X... et A..., salariés de la société Tertrafor, ont été licenciés pour motif économique, le 4 juillet 1985, après autorisation de l'inspecteur du Travail donnée sous réserve d'une priorité de réembauchage

intermittent tel que celui-ci est défini par le code du travail ; Or considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 3123-33 du code du travail relatif au contrat intermittent celui-ci

Qu'il résulte de l'article L. 3123-31 du code du travail que le contrat de travail intermittent a précisément pour objet de pourvoir des emplois permanents qui, par nature, comportent une alternance de

seront donc requalifiés en contrat à durée indéterminée à compter du 15 avril 1996 au 31 octobre 2009 pour travail intermittent ; Il sera alloué au titre de la requalification la somme de 4 500.04

ainsi qu'au paiement de diverses sommes ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de rejeter la demande de requalification des contrats de travail et de paiement d'une indemnité pour licenciement

engagé par l'Association pour l'animation des structures d'accueil de la jeunesse d'Antony (ASAJA) le 23 septembre 1991, en qualité d'animateur spécialisé, par contrat à durée indéterminée, pour un travail

intermittent lors de son embauche en raison de l'abrogation du travail intermittent par la loi quinquennale de 1993, avant le rétablissement d'un nouveau régime du travail intermittent par la loi du 19

Afin de fidéliser les relations entre employeurs et salariés, et de renforcer la stabilité des liens contractuels, les signataires décident de recourir au contrat de travail intermittent conformément aux

des dispositions des articles L.3123-31 et suivants du code du travail relatives au contrat de travail intermittent, et doit être requalifié à temps complet sans qu'il ait besoin de démontrer qu'il se

non travaillées ; Que, selon l'article L.3123-33 du même code dans sa version alors en vigueur, le contrat de travail intermittent est un contrat à durée indéterminée, qui mentionne notamment la qualification

non travaillées ; Que, selon l'article L.3123-33 du même code dans sa version alors en vigueur, le contrat de travail intermittent est un contrat à durée indéterminée, qui mentionne notamment la qualification

non travaillées ; Que, selon l'article L.3123-33 du même code dans sa version alors en vigueur, le contrat de travail intermittent est un contrat à durée indéterminée, qui mentionne notamment la qualification

à durée déterminée, les salariés titulaires d'un contrat de travail intermittent, les salariés mis à la disposition de l'entreprise par l'entreprise extérieure, y compris les salariés temporaires, sont

; 4 / que l'article L. 212-4-13 du Code du travail oblige l'employeur à faire figurer dans le contrat de travail les périodes de travail et la répartition des heures de travail à l'intérieur de ces

qu'apparaissent seulement la valeur de l'unité langue B, le nombre d'heures prestées déterminant le salaire réglé ; que la salariée ne revendique aucunement dans la présente instance le bénéfice d'un contrat de travail

qu'il prévoit relativement au paiement du salaire afférent au FFP d'une part et au PRAA d'autre part), a énoncé qu'il résulte de ces dispositions que les formateurs B employés en vertu de contrats de travail

La SARL MEDITERRANEENNE DE VOYAGEURS (MDV) soutient que le contrat de travail intermittent conclu avec Monsieur [B] sur le poste de conducteur scolaire est prévu par les dispositions de l'accord du 15

[O] a été engagé par l'association [2], par contrat de travail intermittent à durée indéterminée à compter du 1er novembre 2017, en qualité d'animateur sportif.