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32 335 résultats pour « travail intermittent »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00937

Cassation

11 mai 2016

11 mai 2016

par la conclusion de contrats de travail intermittent et que le contrat de travail intermittent conclu malgré l'absence d'une telle convention ou d'un tel accord collectif est illicite et doit être requalifié

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00240

Cassation

17 février 2021

17 février 2021

Le 19 mai 2014, la salariée a pris acte de la rupture du contrat de travail et a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de requalification du contrat de travail intermittent en contrat de travail

Source officielle
CC

soc

61372516cd5801467741addd

Cassation

30 mai 2007

30 mai 2007

X... a été engagé en qualité de facteur par La Poste à partir du 17 mars 2000, dans le cadre de contrats de travail à durée déterminée puis, le 8 janvier 2001, par contrat de travail intermittent à durée

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00211

Cassation

27 janvier 2016

27 janvier 2016

; Attendu que le travail intermittent a pour objet de pourvoir des emplois permanents qui par nature comportent une alternance de périodes travaillées et non travaillées ; qu'il en résulte qu'en l'absence

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01876

Cassation

19 octobre 2016

19 octobre 2016

alternance de périodes travaillées et de périodes non travaillées ; que les juges doivent apprécier la régularité du contrat de travail intermittent en fonction de l'emploi occupé par le salarié qui l'a

Source officielle
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soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO01135

Cassation

5 juillet 2017

5 juillet 2017

alors qu'elle n'a à aucun stade de la procédure sollicité la nullité de son contrat de travail ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté l'irrégularité du contrat de travail intermittent

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00499

Cassation

3 juin 2026

3 juin 2026

par l'employeur, alors « qu'en vertu de l'article L. 3123-34 du code du travail, en l'absence de définition des périodes travaillées et non travaillées dans le contrat de travail intermittent, ce dernier

Source officielle
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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00589

Cassation

5 avril 2018

5 avril 2018

la salariée de sa demande en requalification du contrat de travail intermittent en un contrat de travail à durée indéterminée à temps plein de droit commun ; que statuant à nouveau sur ce point, le travail

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soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00308

Cassation

13 mars 2024

13 mars 2024

cassation

Résumé IA — à vérifier
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00675

Cassation

7 juin 2023

7 juin 2023

rejet

Résumé IA — à vérifier
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00030

Cassation

6 janvier 2021

6 janvier 2021

Par jugement rendu le 8 juin 2015, le conseil de prud'hommes d'Aix-en-Provence a notamment requalifié le contrat de travail intermittent conclu le 29 septembre 1999 en contrat de travail à temps complet

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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01036

Cassation

25 mai 2016

25 mai 2016

qui est recevable ; Attendu, selon ce texte, que le travail intermittent a pour objet de pourvoir des emplois permanents qui par nature comportent une alternance de périodes travaillées et non travaillées

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soc

61372286cd580146773fe07a

Cassation

6 juin 1995

6 juin 1995

X... a été engagé, par contrat de travail intermittent prenant effet le 23 mars 1992, par la société générale de restauration ; qu'il a été licencié par lettre du 9 décembre 1992 pour faute grave ;

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soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00323

Cassation

11 mars 2020

11 mars 2020

aux conventions et accords collectifs de travail, le prévoit, des contrats de travail intermittent peuvent être conclus afin de pourvoir les emplois permanents, définis par cette convention ou cet accord

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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00467

Cassation

2 mars 2016

2 mars 2016

de travail prévue par un contrat de travail intermittent a été dépassée, il convient, infirmant le jugement, de requalifier le contrat de travail intermittent en contrat de travail ; que le calcul soumis

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soc

61372512cd5801467741abb9

Cassation

4 avril 2007

4 avril 2007

contrat de travail intermittent ; que suite à son licenciement la salariée a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de requalification du contrat saisonnier en contrat à durée indéterminée, et

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soc

61372512cd5801467741abbc

Cassation

4 avril 2007

4 avril 2007

contrat de travail intermittent ; que suite à son licenciement la salariée a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de requalification du contrat saisonnier en contrat à durée indéterminée, et

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soc

61372512cd5801467741abba

Cassation

4 avril 2007

4 avril 2007

contrat de travail intermittent ; que suite à son licenciement la salariée a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de requalification du contrat saisonnier en contrat à durée indéterminée, et

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soc

61372512cd5801467741abb7

Cassation

4 avril 2007

4 avril 2007

contrat de travail intermittent ; que, suite à son licenciement, la salariée a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de requalification du contrat saisonnier en contrat à durée indéterminée et

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soc

61372512cd5801467741abb8

Cassation

4 avril 2007

4 avril 2007

contrat de travail intermittent ; que suite à son licenciement la salariée a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de requalification du contrat saisonnier en contrat à durée indéterminée, et

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