Sur le moyen unique : Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué (Douai, 14 janvier 1988) et de la procédure qu'à la suite de la fusion des tribunaux de commerce de Roubaix-Tourcoing, Mme Geneviève Z..

[G] et [D] [C] ont assigné en référé Mme [K] [C] et la société [8] devant le président d'un tribunal de commerce sur le fondement de l'article L. 223-27, alinéa 7, du code de commerce, aux fins de voir

I... devant le tribunal de commerce de Cannes pour qu'il soit ordonné au gérant de la société Mar Ca de signer le procès-verbal de prise de possession et de l'autoriser à défaut à prendre possession du

Le 10 septembre 2010, la société SADE a assigné la société BRIC FRUIT devant le tribunal de commerce de Paris.

8 avril 2022 du jugement d'ouverture de la procédure collective à l'encontre de la SARL MJ, la cour d'appel a violé l'article L. 631-8 du code de commerce. » Réponse de la Cour 6.

de commerce du 18 novembre 2019, une mesure d'instruction dans les locaux de la société JMCS. 2.

profit d'un tribunal arbitral ; que le tribunal de commerce de Tours, déclarant bien fondée l'exception d'incompétence soulevée par la société Unimat, s'est déclaré incompétent en raison du lieu, au profit

; que par jugement du 4 avril 2012, et après que la société Ingenico a conclu au fond, le tribunal de commerce s'est déclaré incompétent au profit du conseil de prud'hommes ; que devant cette dernière

président du tribunal de commerce de Lyon était territorialement compétent. 8.

[E] comme gérant de la société Alba- le 19 octobre 2007 à 14H05 autorisée par ordonnance du tribunal de commerce en date du 17 octobre 2007.

de commerce selon les modalités de l'article R. 626-7 du code de commerce.

Les dispositions de l'article L 626 -26 du code de commerce prévoient qu'une modification substantielle dans les moyens ou les objectifs du plan ne peut être décidée que par le tribunal à la

Par quatre jugements distincts du 3 juin 2022, le tribunal de commerce a débouté les défendeurs de leur exception d'incompétence, s'est déclaré compétent et a renvoyé l'affaire à une audience au fond.

Par ordonnance du 14 mai 2020 sur requête du 24 avril 2020, le président du tribunal de commerce de Paris a autorisé la société Nacon à assigner la société Frogwares Ireland en référé à heure indiquée

, a violé l'article L 641-10 du code de commerce. » Réponse de la Cour 5.

de commerce en réparation des préjudices qu'elle estimait avoir subis ; qu'accueillant l'exception soulevée par la société Graines Loras qui invoquait les usages de la Fédération internationale du commerce

Par conclusions déposées le 23 novembre 2018, fondées sur l'article L. 622-7 du code de commerce, la société Transmec demande à la cour de : réformer le jugement du tribunal de commerce de Lyon du

Il en est de même de la méconnaissance éventuelle de l'article 721-3 du code de commerce attribuant compétence exclusive au tribunal de commerce pour statuer sur l'opposabilité à M.