de la donatrice quant aux biens donnés à Mademoiselle [Y] [U], la valeur résiduelle de l'usufruit grevant le bien donné étant pour cette raison fixée à 10% - dit qu'il sera tenu compte également de

Antérieurement au décès de M. [F] [Q], intervenu le [Date décès 1] 1997, l'immeuble de [Localité 1] était un bien commun des époux [Q] sur lequel [K] [Q] ne détenait aucun droit indivis.

acte du 26 novembre 1971, soit de la pleine propriété de la quotité disponible la plus large permise en faveur d'un étranger, soit encore de l'usufruit de l'universalité des biens meubles et immeubles

de l'usufruit sur l'ensemble des biens dépendant de la succession qui appartiendra à mon épouse Madame [J] [X] née à [Localité 19]Escarène, le [Date naissance 7] 1941 sa vie durant.

d'un droit d'usage et d'habitation ne s'éteignant qu'au décès du survivant des vendeurs et portant sur l'intégralité de l'immeuble vendu, de sorte que la cour d'appel aurait violé le texte précité ;

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Jean Charles X... est décédé le 28 juillet 2000 ; que sa fille, née d'une première union, Mme Danielle Y..., a

Les biens et droits immobiliers ci-dessus désignés appartiennent à Monsieur [C] [T] et Madame [J] [U] épouse [T], suivant acte de vente avec réserve d'usufruit au profit des vendeurs, reçu par Maître [

Suivant acte de notoriété du 16 mars 2023, son épouse a opté pour le quart de la succession en pleine propriété et les trois quarts en usufruit, les autres héritiers étant les trois filles du couple.

[S] [N] père est décédé le [Date décès 9] 2002 à [Localité 33]. Il laisse à sa survivance son conjoint successible, Mme [I] [T] épouse [N], et ses trois enfants, Mme [P] [N], Mme [U] [N] et M.

les dépens, - réservé sur le surplus ; Vu l'appel relevé le 24 février 2017 par M.

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant

Enfin, conformément aux dispositions des quatre premiers alinéas de l'article 617 de ce code, l'usufruit s'éteint : par la mort de l'usufruitier ; par l'expiration du temps pour lequel il a été accordé

L'acte de vente précise en page 2 que [B] [M] en aura l'usufruit sa vie durant et que [O] [H] en aura la nu-propriété et recueillera l'usufruit au décès de son époux.

suivants : * la valeur, au 30 mars 2018, des biens vendus par [Z] [P] à M.

septembre 2007, soit onze ans avant son décès et que cette dernière s’était réservée l’usufruit de cet immeuble.

* * * [D] [T] est décédé le [Date décès 3] 2001, laissant pour lui succéder son épouse, [MO] [EB], avec laquelle il s'était marié le [Date mariage 1] 1983 sous le régime de la séparation de biens

1844-7 du code civil dès lors qu'il justifie d'un « juste motif » et on ne saurait opposer une quelconque indivision, alors qu'il n'y a pas indivision sur un bien dont l'usufruit est séparé de la nue

L'appelant principal ne peut donc se prévaloir d'une quelconque indemnité d'occupation qu'à compter du décès de leur mère, puisque c'est à cette date que l'usufruit réunit à la nue-propriété a conféré

en pleine propriété et les trois autres quarts en usufruit ou la totalité des biens en usufruit.

[Y] [T] avec mission d'évaluer les biens et droits immobiliers successoraux et de déterminer la valeur de leur nue-propriété et de leur usufruit, - dit que le régime matrimonial de [IW] [FT] [H] et de