privées ou y avaient recours à des fins professionnelles, le tribunal des affaires de sécurité sociale a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale

privées ou y avaient recours à des fins professionnelles, le tribunal des affaires de sécurité sociale a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale

vérifiée et la date de la fin du contrôle ; que ce document mentionne s'il y a lieu, les observations faites au cours du contrôle, assorties de l'indication de la nature, du mode de calcul et

mise en examen ; "alors, d'une part, qu'aux termes de l'article 105, alinéa 1er, du Code de procédure pénale, toute personne à l'encontre de laquelle il existe des indices graves et concordants de

Bernard, parties civiles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de REIMS, en date du 1er juillet 1996, qui, dans l'information suivie, sur leur plainte, contre personne non dénommée

au motif que la requête n’est pas accompagnée d’un PV d’audition de l’intéressé, pièce considérée comme utile.

frauduleuse et à des fins personnelles de la boîte mail de l'entreprise, le fait d'avoir directement menacé le gérant de la société F.Dcapi de le dénoncer pour de prétendus abus de biens sociaux faute

bancaire au cours de ces années, y compris pendant la période d'hospitalisation ; que, dès lors, l'audition de M.

être utilement délivré à domicile que si la signification à personne s'avère impossible ; qu'aux termes de l'article 663 du nouveau Code de procédure civile, l'huissier doit préciser dans l'acte lui-même

que soient notamment verrouillées ou effacées les données à caractère personnel la concernant, dont la collecte, l'utilisation, la communication ou la conservation est interdite ; que, selon l'article

son employeur qui signait des chèques en blanc, Bernard X..., ainsi qu'il l'a partiellement reconnu lui-même tout en minimisant l'étendue des détournements en les limitant à son approvisionnement personnel

des fonds déposés par leur auteur à des fins autres que sociales ; "alors que, d'une part, se rend coupable d'abus de confiance le mandataire social qui dissipe les fonds sociaux dans son intérêt personnel

société Noga hôtels Cannes (la société) ; que la société a déposé deux dires tendant à la déchéance des poursuites en soutenant que l'audience éventuelle n'avait pas été fixée à la première audience utile

Il soutient enfin que l'employeur échoue dans la démonstration du fait qu'il lui reproche s'agissant de l'utilisation du véhicule à des fins personnelles.

Aux termes de l'article 659 du code de procédure civile, lorsque la personne à qui l'acte doit être signifié n'a ni domicile, ni résidence, ni lieu de travail connus, l'huissier de

frauduleuse du service de banque à distance et qu'il avait manqué avec négligence à son obligation de garde et d'utilisation des dispositifs de sécurité personnalisés attachés à ce service,

d'enquête sur le déroulement de la garde à vue de Michel X..., de confrontation avec son épouse et sa fille Séverine, ou de nouvelle expertise, ces mesures n'apparaissant pas utiles à la manifestation

[R] utilise de façon quasi-continue et exclusive la connexion Internet mise à sa disposition, à des fins personnelles.

X... du commandement de payer aux fins de saisie-vente, à sa requête, en vertu du jugement du 7 janvier 1986 et du jugement du 5 février 1987 et de l'avoir renvoyé à faire régulariser, s'il l'estime utile

aux motifs que sur la légalité de l'interception des correspondances autorisées à partir d'un boîtier IMEI, s'agissant de la commission rogatoire délivrée le 6 mars 2015 par le juge d'instruction aux fins