, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 6 janvier 2005) que la société civile immobilière Les Hauts de Nice (la SCI) depuis lors en liquidation judiciaire, a fait construire un groupe d'immeubles, vendu

La Sci Seppi a été contrainte de recourir à de nombreux professionnels afin de poursuivre la prise en charge des désordres par la société Redel son vendeur.

Elle ajoute que les missions du contrôleur technique sont limitativement énumérées par les dispositions réglementaires en vigueur au jour du contrôle technique et qu’il est de jurisprudence constante que

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mme Y..., engagée le 7 janvier 1986 par la société Diffusion armoricaine du cuir, devenue première vendeuse,

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par actes sous seing privé du 6 décembre 1989, Mme X... a vendu à M.

La société Asturienne fait grief à l'arrêt de la condamner à garantir la société A.V. constructions de l'ensemble des condamnations prononcées contre elle, alors : « 1°/ que le vendeur a l'obligation

dans la mesure où la compétence de son client ne lui donne pas les moyens d'apprécier la portée exacte des caractéristiques du bien livré ; - qu'il revient à l'acquéreur professionnel d'informer le vendeur

en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Versailles, 11 juin 1992), que la Société d'études et de réalisation des industries chimiques et alimentaires (société Serica) a vendu

pouvant se retourner contre son propre vendeur pour obtenir sa garantie.

caractère erroné des informations données par le vendeur.

vend.

où la compétence de cet acheteur lui donne les moyens d'apprécier la portée exacte des caractéristiques techniques des biens vendus ; que dans ses conclusions, le liquidateur faisait valoir que la société

Par acte du 15/10/2020, l’acheteur a assigné le vendeur devant le juge des référés du Tribunal judiciaire de Bordeaux aux fins de voir ordonner une expertise du moteur du bateau vendu. La S.A.

[B] n'a pas cessé d'acheter et de vendre des biens immobiliers en menant seul toutes les négociations tant avec les vendeurs qu'avec les acquéreurs ; que cette attestation régulière en la

réalisé par la SAS AUTO CONTROLE 34 le 13 juin 2025 ne faisant état d’aucune défaillance ainsi qu’une facture d’entretien (révision, vidange, distribution) établie par la société venderesse en date du

1 ) que l'objet du litige était de statuer sur son recours en garantie contre la société Sempère, fournisseur de la grue litigieuse ; que si elle a soutenu à cet égard n'avoir pas la compétence technique

unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 26 juillet 2018), que la société des Entrepôts de Thumeries a fait rénover un immeuble, placé sous le régime de la copropriété, qu'elle a vendu

Trimax, et en ce qu'elle faisait peser sur des acquéreurs profanes la réalisation d'investigations techniques incombant au seul vendeur professionnel.