de pain à titre principal ou accessoire ; que les juges ajoutent que le syndicat de la restauration rapide a été convié aux discussions et que cet arrêté lui est opposable même s'il n'a pas adhéré à l'accord

de préemption aux prix et conditions par lui notifiés et en a informé l'acquéreur évincé dans les mêmes termes ; que les vendeurs se sont refusés à régulariser l'acte de vente au profit de la SAFER, soutenant

Charles X... est devenu, au décès de son épouse, usufruitier de la totalité de la succession ; que d'un commun accord, il a été procédé, entre 1988 et 1997, à la vente de sept terrains, par actes reçus

A... dont il ressortait que la reconnaissance de dette s'analysait en une contre-lettre dissimulant une partie du prix de vente du fonds de commerce, a violé l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction

S... n'a pris connaissance de la vente intervenue que le 30.12.14, à l'occasion du rendez-vous fixé chez l notaire aux fins signature d'un bail à long terme ; que M.

A... de libérer la portion de terre litigieuse de tous biens et occupants de leur chef, l'arrêt retient que la promesse de vente du 3 mai 1984 est une promesse unilatérale et non synallagmatique puisque

G..., qui a succédé à M.

dans le catalogue de mise en vente, ce spécimen a été rattaché à la collection de Gramont, ‘‘vendu par M.

méconnu la force obligatoire des conventions ; qu'ainsi, elle a violé l'article 1134 du code civil par refus d'application ; 2°/ que la saisie peut porter sur des créances à terme dont

Christian, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9e chambre, en date du 14 novembre 2005, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à 4 mois d'emprisonnement avec sursis, 10 000 euros d'amende, a

, section A numéro [Cadastre 9], une surface de 40 a 70 ca, ' Lieu-dit [Localité 9], section A numéro [Cadastre 10], une surface de 3 ha91 a 58 ca, ' Lieu-dit [Localité 9], section A numéro [Cadastre

; qu'en l'espèce, Mme [E] avait déclaré, aux termes de l'acte de vente, que le bien ne faisait l'objet d'aucune injonction de travaux et n'a pas fait état d'une quelconque

par l'acquéreur ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis des conditions générales de vente annexées au devis, en violation de l'article 1134 du code civil, dans sa

pour l'acquéreur ; alors, d'autre part, qu'il a doublement méconnu les termes du litige qui lui était soumis, et violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, enfin, qu'il a violé,

violé l'article 1319 du Code civil ; 28) que l'acte de vente du 17 juin 1981 prévoit que le paiement de la fraction payable à terme du prix de vente pour être libératoire devra être effectuée à la caisse

ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « sur la date de la vente, (…) que les parties sont en désaccord sur la date de la vente, qu'elles reconnaissent que la somme de 101 000 € a été payée par M.

fait, la cour d'appel a donc méconnu les termes du litige, en violation de l'article 4 du nouveau code de procédure civile ; 2 / que la clause "Prix-modalités" de la vente consentie le 28 décembre

) fait grief à l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 20 janvier 1997) de déclarer irrecevable sa demande d' annulation de cette vente, alors , selon le moyen, "que la prescription de l'action en nullité d'un acte