ne procède pas aux achats et aux ventes des productions de l'exploitation " ; Que, pour sa part, le chef de culture, groupe 2 B, " administre l'exploitation selon les directives générales et périodiques

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société d'Exploitation Alfred X..., société anonyme, dont le siège est ...

X... a conclu le 24 avril 1985 avec la société ITM entreprises, holding du groupe de distribution Les Mousquetaires, un contrat d'adhésion aux fins d'exploiter un point de vente sous enseigne Intermarché

de l'eau exploitée par la société Somolac au lieu-dit Puech Del Vert, dès lors qu'il s'agissait d'une dénomination géographique et correspondait au lieu d'exploitation de l'eau de source de la société

Il indique que la Caisse de Mutualité Sociale Agricole de la Gironde a reçu de son notaire sur les produits de la vente de son exploitation agricole un règlement d'un montant de 102.434,66 francs, son

Le GAEC des Argalles, qui se borne à solliciter « un recours devant le tribunal administratif » suite au « refus du comité unique de programmation » et à faire valoir que la vente de fraises et l’exploitation

FIXE AINSI QU'IL SUIT : PREMIERE ANNEE D'EXPLOITATION : CENT TRAINEAUX; DEUXIEME ANNEE D'EXPLOITATION : DEUX CENTS TRAINEAUX; LES ANNEES SUIVANTES NE DEVANT PAS FAIRE APPARAITRE UNE DIMINUTION

administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision du 28 juillet 2017 par laquelle la présidente de l'Autorité de la concurrence a refusé d'agréer la cession au groupe Dray des points de vente

administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision du 28 juillet 2017 par laquelle la présidente de l'Autorité de la concurrence a refusé d'agréer la cession au groupe A...des points de vente

son identité; qu'en l'espèce, dans ses conclusions d'appel, la société Horeto a démontré qu'elle avait dû procéder à la totale restructuration des lieux transmis, lesquels étaient ouverts à tous les vents

son identité; qu'en l'espèce, dans ses conclusions d'appel, la société Horeto a démontré qu'elle avait dû procéder à la totale restructuration des lieux transmis, lesquels étaient ouverts à tous les vents

, OUTRE LE BUFFET, DEUX BUVETTES OU SONT MISES EN VENTE, DANS LA PREMIERE, DES BOISSONS DES PREMIER ET DEUXIEME GROUPES A CONSOMMER SUR PLACE ET DES BOISSONS DE TOUTE NATURE A EMPORTER, DANS LA SECONDE

L'année précédant la vente, l'exploitation du fonds avait généré un chiffre d'affaires de 350.000F HT et un bénéfice de 72.000F Ainsi le financement représentait moins de 3 années de bénéfice et le

l'avis du Juge-Commissaire, CONVERTIT LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE de la SARL [H] DU CENTRE Adresse : [Adresse 1] - activité La société a pour objet l'achat, la vente

HERACLIDE [Localité 1] (SNC) est une Société en nom collectif régulièrement immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de CLERMONT-FERRAND sous le numéro 878 377 308 et a une activité d'achat, vente

agricole (CRAMA) d'Oc - Groupama d'Oc, dont le siège est [Adresse 8], 7°/ à la société Agassacs VF, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 9], 8°/ à la société des Quatre Vents

X... le droit d'utiliser l'enseigne Centre distributeur Edouard Y... pour le point de vente exploité par la société Marsedis ; que cette dernière société a ensuite adhéré, conformément à l'engagement souscrit

X... pour assurer la gestion d'une exploitation herbagère d'environ 77 hectares et comprenant 100 à 120 bêtes à cornes, a été licencié le 18 octobre 1983 avec un préavis expirant le 30 novembre 1983 ;

la qualification donnée au contrat par les parties ; que par ailleurs, en vertu de l'article L 762-2 du même Code, n'est pas considéré comme salaire la rémunération due à l'artiste à l'occasion de la vente

suivant : Sur les deuxième et troisième moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant constaté, par motifs propres et adoptés, qu'aucune date précise n'avait été fixée dans le contrat de vente