relevé qu'il comportait en contrepartie de l'engagement pour les preneurs de libérer les lieux loués au cours du premier semestre de l'année 2008 celui, pour la bailleresse, de leur remettre, lors de la vente

X... une promesse de vente d'un appartement (lot n° 64) provenant de la subdivision, à laquelle la société a fait procéder en 1977, de son propre lot dans la copropriété Résidence des Ducs de Normandie

X... a engagé conjointement avec son père, puis personnellement poursuivi, après le décès de ce dernier, survenu le 29 septembre 1966, la construction et la vente par appartements d'une résidence, dite

de la clause dont l'inexécution est alléguée ; qu'ainsi, en condamnant les époux X... à payer à la société une somme d'argent représentant la commission qui lui aurait été due par le vendeur sur la vente

1981, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE LA DEMANDE EN DECHARGE DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE, ET DES PENALITES CORRESPONDANTES, AUXQUELLES ELLE A ETE ASSUJETTIE A RAISON DE LA VENTE

UN APPARTEMENT DANS UN IMMEUBLE DONT IL A REALISE LE GROS OEUVRE; QU'AYANT ETE ASSIGNE PAR DES ACQUEREURS, EN REPARATION DE MALFACONS, IL A APPELE EN GARANTIE LA COMPAGNIE RHIN ET MOSELLE, ASSUREUR

D et enfin qu'elle a mis en vente cet appartement à une date qu'elle ne précise pas, ayant abouti à l'acceptation d'une offre d'achat le 24 décembre 2021.

représenté par son syndic, afin d'obtenir la restitution d'un paiement considéré comme indu à la suite de la saisie-attribution de la somme de 33 188, 01 euros opérée entre les mains du notaire chargé de la vente

droits de laquelle est la société CDR Créances (la banque), a consenti, le 12 juin 1991 à la société ETC un prêt de 16 000 000 francs, la mise à disposition des fonds devant intervenir simultanément aux apports

AU PRIX DE VENTE DES APPARTEMENTS A DES TIERS ET QU'AINSI LES ELEMENTS CARACTERISANT LA DATION EN PAIEMENT NE SE TROUVAIENT PAS REUNIS EN L'ESPECE; MAIS ATTENDU QUE, TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR

'; - Débouté Mme [A] [E] de sa demande d'attribution du solde du prix de vente de l'appartement de [Localité 4],'; - Débouté Mme [A] [E] de sa demande de paiement de la commission à Mme [Q] [M]'; -

passé commande d'un pavillon à édifier [Adresse 6], * le financement était assuré par un prêt conventionné de la Banque La Henin sur 20 ans de 770.000 francs, dont 210.000 francs remboursables "à la vente

dans sa rédaction résultant de l'article 6-I de la loi du 4 janvier 1980 applicable à la cause, ensemble l'article 82 de la loi du 22 juin 1982 ; Attendu que, préalablement à la conclusion de toute vente

personnel du prêt à long terme, dans l'attente de la vente d'un appartement à [Localité 1], avec hypothèque conventionnelle en premier rang sur l'appartement.

à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 8 septembre 1986) d'avoir, pour prononcer à leurs torts la résolution d'une promesse de vente

de la place ... et qui était directement intéressée à cette rénovation ne peut soutenir avoir ignoré que la santé financière de la société AMC était fragile, sa trésorerie dépendant de la vente dudit

- en outre il ne peut proposer à la vente un appartement sans savoir quand il sera libéré, les locataires s'opposant fermement à quitter les lieux.

X..., ayant reçu de celui-ci le 30 octobre 1985 un congé avec offre de vente de l'appartement loué, a accepté l'offre le 17 décembre suivant ; que le bail consenti à M.