contrôle économique, et que les sommes qui avaient transité sur son compte bancaire et qui avaient été considérées par l'expert comme provenant de son commerce constituaient, en réalité, le produit de la vente

Henri X..., à rembourser à la société Ouest immobilier l'acompte reçu le 20 septembre 1979 en vertu d'une vente d'immeuble conclue le 30 juillet 1979 sous condition suspensive, alors, selon le moyen, d'une

juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article 1178 du Code civil ; Mais attendu que l'indemnité d'immobilisation ne pouvait être due que si la promesse unilatérale de vente

respectives des parties ; Attendu que, pour débouter la Société de constructions d'aménagement pour la région parisienne et province (CARPI) de sa demande tendant à constater la résolution des contrats de vente

décision d'un manque de base légale au regard de l'article 81 de la loi du 25 janvier 1985 en s'abstenant de vérifier si le plan de cession arrêté par le Tribunal ne constituait pas, en réalité, une vente

'Vente d'immeubles à restructurer situés dans d'autres arrondissements avec des dates plus récentes (2018 et 2019): 'Vente du 8 octobre 2018 à [Localité 91] : [Adresse 17], cadastrées [Cadastre 61]

X... en contrat de travail, alors, selon le moyen : 1°/ qu'un contrat d'agent commercial peut valablement être conclu pour la vente d'immeubles ou de fonds de commerce ; qu'en affirmant néanmoins le

développée pondérée hors oeuvre ; qu'elle énumère en deuxième lieu trois ventes d'immeuble entier de rapport en précisant également pour chacune la date de la mutation, les références de publication de

celui-ci à délivrer, outre un relevé de compte détaillé, une facture mentionnant la TVA ainsi qu'au paiement de dommages-intérêts pour résistance abusive, alors, selon le moyen, que dans le cadre d'une vente

les travaux indispensables à l'utilisation des biens vendus conformément à leur destination ; que si le non-achèvement de la construction est une condition nécessaire à l'application du régime des ventes

Mme [C], épouse [F] Mme [F] grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée Mme [F] de toutes ses demandes ; alors 1°/ qu'ayant retenu que l'association Ariane avait fautivement tardé à mettre en vente

ET QU'ILS ONT, A TORT, REFUSE D'ADMETTRE QUE LA CLAUSE RELATIVE A LA DATE DU TRANSFERT DE PROPRIETE ETAIT CADUQUE, L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 4 JANVIER 1955 AYANT IMPOSE LA FORME AUTHENTIQUE POUR LES VENTES

Considérant que, selon l'article 235 quater I du code général des impôts, le prélèvement de 15 % ou 25 % sur les plus-values réalisées à l'occasion de la construction et de la vente d'immeubles "est obligatoirement

à usage commercial loué à la société hôtelière du Causse Comtal (la société hôtelière) ; que, lors de l'assemblée générale ordinaire du 16 novembre 2007, les associés ont décidé la vente de l'immeuble

Il ressort des pièces produites que : - Monsieur X... a signé, le 12 juin 2006, un mandat de vente sans exclusivité au profit de l'agence Timmerman pour la vente d'un immeuble appartement à Madame Y...

Pour que le contrat soit qualifié de vente d'immeuble à construire, trois conditions sont donc exigées : une vente, un délai et une construction.

et dirigeante de neuf SCI de construction-vente, de sorte que la SCI Mirableau devait être regardée comme exerçant elle-même à titre habituel une activité de construction-vente ; qu'ainsi, en jugeant

POUR LE PAVILLON ETAIT DE 302 680 FRANCS PAYABLE A DIVERSES ECHEANCES AU FUR ET A MESURE DE L'EXECUTION DES TRAVAUX, LE PRIX DU TERRAIN, NON PRECISE, ETANT STIPULE PAYABLE A LA SIGNATURE DE L'ACTE DE VENTE