à la constitution d'une réserve de participation pour l'exercice 2006 et à la répartition de son montant entre l'ensemble des salariés et non à la constitution de droits déterminés au profit de salariés

sous serment, en qualité de témoin, sauf à entacher la procédure d'une nullité substantielle" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué, ainsi que des notes d'audience signées par le greffier et visées

citation introductive d'instance, délivrée du chef d'injures publiques, sous le visa de l'article 33 de la loi du 29 juillet 1881; "aux motifs repris des premiers juges que si la qualification des faits vise

matérialisant strictement la délimitation géographique du territoire protégé du franchisé », ce qui excluait que la zone protégée eût couvert la totalité de la ville visée dans le contrat de réservation

Incarnation, épouse Y..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 26 octobre 2000, qui a déclaré irrecevable sa plainte avec constitution

base légale ; "en ce que l'arrêt a constaté l'effet de la loi d'amnistie par application de l'article 2 de la loi du 6 août 2002, déclaré l'action publique éteinte et reçu Dominique Y... en sa constitution

borne à retenir qu'en s'abstenant de faire mention de la possibilité de saisir la commission départementale de conciliation dans sa réponse aux observations du contribuable, l'administration a commis un vice

du vice du consentement de l'article 1116 du code civil ; que l'article 1304, qui n'a pas été modifié par la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, impose pour agir un délai de prescription de cinq ans qui

H... du chef de délit d'initié, que l'acquisition de "contract for difference" (ci-après "CFD") était constitutive d'une opération au sens de l'article précité, quand ces instruments financiers ne sont

464, 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué a débouté la société Thévenin et Ducros Distribution SA de sa constitution

un défaut rendant la chose impropre à son usage ; qu'en statuant comme elle l'a fait, motif pris que les désordres ont pour origine une anomalie de réalisation d'un tenon, constitutive d'un vice caché

408 du Code pénal et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale, " en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement déclarant X... irrecevable en sa constitution

de refus d'informer entreprise ; "aux motifs que la lecture de la plainte d'Eric X..., comme celle de divers documents rédigés par lui et adressés au magistrat instructeur, fait apparaître qu'il vise

conclusions avaient été portées à la connaissance de la partie civile et de son avocat ; "alors que l'expert commis par une juridiction pénale amenée à statuer sur les intérêts civils à la suite d'une constitution

D... ait eu connaissance d'un désordre grave affectant la machine vendue, ce qui excluait seulement l'existence du délit de mise en danger de la vie d'autrui ou la circonstance aggravante de manquement

[X] [R], père du défunt, a déposé plainte avec constitution de partie civile du chef d'homicide involontaire, au motif qu'avaient été retrouvées au domicile de son fils de très nombreuses bouteilles vides

Le moyen vise à tirer les conséquences de la décision du Conseil constitutionnel, en ce que les dispositions de l'article 696-119 du code de procédure pénale doivent être interprétées comme ouvrant le

légaux, alors que cette personne s'est déjà vu infliger, pour les mêmes faits, une sanction administrative définitive de nature pénale au sens de cet article 50, à condition que cette réglementation vise