statué par une seule décision ; Considérant qu'aux termes de l'article 73 de la loi de finances pour 1969 du 27 décembre 1968 "bénéficient des mesures de péréquation consécutives aux modifications de structure

procureur de la République a requis le juge des libertés et de la détention aux fins de saisie de quatre immeubles appartenant au couple, de quatre créances figurant sur des comptes d'assurance sur la vie

"structurés".

du bâtiment, la santé publique et l’environnement ; Des tuiles mécaniques fissurées ou cassées Il a alors apporté les recommandations suivantes : Un diagnostic structurel approfondi : faire appel à un

Les juges relèvent que la structure du groupe s'est construite progressivement, la holding n'assurant pas exclusivement un rôle de financement de ses filiales, certaines des sociétés prêtant à d'autres

Madame Céline MARION, Vice-Présidente, statuant en juge unique.

traditionnelle n'était nullement primordiale pour eux et déterminante de leur choix d'acquisition ; qu'au titre de la garantie des vices cachés, une clause exonératoire de garantie des vices cachés des

Portalis 352J-W-B7J-C6XZ6 N°: 3 Assignation du : 08 Février 2025 EXPERTISE[1] [1] 2 copies exécutoires délivrées le : ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 01 avril 2025 par Fanny LAINÉ, Première vice-présidente

X..., en exécution de virements sur le compte n°[...]

médiation du département des Hauts-de-Seine a rejeté son recours amiable, déposé le 3 juillet 2025, tendant à la reconnaissance du caractère prioritaire et urgent de sa demande d’accueil dans une structure

de la terrasse, sous-dimensionnement des éléments porteurs en bois et assemblages inappropriés, avec un risque de défaillance structurelle et d'infiltration ; -sur la toiture et l'étanchéité, défauts

dans l'usage prévu aux contrats mais ont été déposés sur des comptes non productifs qui ont été ponctionnés pour régler les frais de fonctionnement de la société DDC, le paiement de commission et des virements

Philippe N... , alors vice-président délégué de l'UMP, et dont le secrétaire général est M.

C... avait produit des exemplaires d'états de déplacement selon lui non sincères que les vice-présidents avaient établis l'un pour l'autre ; que les vérifications faites par la chambre régionale des

vive mais une teinte claire, conformément aux dispositions précitées.

STRUCTUDE, S.A.S.

Sur le doute sérieux quant à la légalité de l’acte : - la mesure de police est entachée d’illégalité dès lors qu’elle a été édictée dans l’attente d’un rapport de diagnostic structurel, dont l’administration

[Z] (architecte) du cabinet TRIPODE en charge de ce chantier rappelle la nécessité de reprendre ces problèmes structurels". M.

- Mme [B] a fait part auprès de la vice-présidente durant l'été 2021 de son désaccord de l'installation d'une videosurveillance dans l'[1], "se sentant visée immédiatement et personnellement ."

les désagrégations des bois internes de la structure de l'immeuble n'étaient pas visibles à l'oeil nu et que le diagnostic ne lui avait pas été communiqué ; en conséquence, les vices n'étaient apparents