dans le respect des règles de l'art, sur un rejingot contre lequel vient s'appliquer l'étanchéité du balcon, auraient été sans conséquence, ce dont il résultait que les troubles avaient pour cause un vice

1965 dispose que le syndicat a pour objet la conservation de l'immeuble et l'administration des parties communes et qu'il est responsable des dommages causés aux copropriétaires ou aux tiers par le vice

MOTIVATION Aux termes de l'article 14 de la loi du 10 juillet 1965, le syndicat des copropriétaires est responsable des dommages causés aux copropriétaires ou aux tiers par un vice de construction ou

exercer son recours subrogatoire à l'encontre de la société Horconex ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si la clause excluant les bris de glace occasionnés par un vice

époux X... de leur demande d'indemnisation du bruit de la bouche de la ventilation mécanique contrôlée dans la salle de bain de la chambre principale, l'arrêt retient qu'il s'agit, selon l'expert, d'un vice

Les désordres des 27/ 28 juin et 13 septembre 2002 ont donc pour origine exclusive un vice de construction de nature décennale, indépendamment de tout défaut d'entretien des parties communes du fait du

chauffage à leurs seuls frais, la cour d'appel a violé l'article 14 de la loi du 10 juillet 1965, qui rend le syndicat des copropriétaires responsable des seuls dommages causés aux copropriétaires par le vice

l'existence d'un vice de construction, d'une malfaçon ou d'un désordre de structure du gros ouvrage ou de l'étanchéité ; qu'elle ne peut donc jouer au cas où, comme en l'espèce, les juges du fond ne

Ils demandèrent que ladite entreprise fût condamnée à la réparation des vices de construction dont était affecté l'immeuble.   7.

, et du droit à réparation de la SCI La Borie à cet égard, impliquait nécessairement reconnaissance par la société Goudy, constructeur de l'immeuble, de sa responsabilité décennale, qui couvrait les vices

propre de construction du véhicule, lequel ne pouvait supporter, du fait de ce vice, les contraintes d'un convoyage par route.

'en application de l'article 1733 du code civil, le locataire répond de l'incendie à moins qu'il ne prouve que l'incendie est arrivé par cas fortuit ou force majeure, ou par vice

QUI, PAR CONTRATS DES 30 JUIN,9 JUILLET ET 23 JUILLET 1964, AVAIENT CHARGE L'AGENCE ALMO, ENTREPRISE PERSONNELLE DE DAME Z..., ET SON COURTIER A..., DE REALISER, POUR UN PRIX DETERMINE, LA CONSTRUCTION

: Attendu, selon les énonciations des juges du fond, qu'un immeuble appartenant à Mme X... a subi des dommages du fait d'infiltrations d'eau trouvant leur origine dans le défaut d'entretien et le vice

migration d'eau dans la maçonnerie du mur, parties communes, la cour d'appel, qui n'a pas relevé l'existence d'autres causes du préjudice exonératoires, a pu retenir que la responsabilité du syndicat pour vice

. font grief à l'arrêt de les avoir déclarés entièrement responsables de ces désordres, alors, selon le moyen, "que, d'une part, la responsabilité des époux Z... ne pouvait être retenue qu'en cas de vice

D'OCCASION DE MARQUE LAMBORGHINI, MODELE <400 CT>, A PROVOQUE LE 15 SEPTEMBRE SUIVANT UN ACCIDENT DONT L'EXPERTISE A REVELE QU'IL ETAIT DU A LA RUPTURE D'UNE PIECE DE LA SUSPENSION ARRIERE RESULTANT D'UN VICE

, MAITRE D'Z..., ET DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE LA MODERNE DU BATIMENT, ENTREPRENEUR, LA RESILIATION DES CONTRATS CONCLUS PAR CES SOCIETES AVEC DAME Y..., MAITRE DE X..., EN VUE DE LA CONSTRUCTION