d'assurance susceptibles de réparer tout ou partie du préjudice la réunion et la communication des renseignements dont ceux-ci disposent ou peuvent disposer relatifs à l'exécution de leurs obligations éventuelles, sans que ne puisse lui être opposé le secret

Article L335-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 29 > 07

Code du sport

prévues par un décret en Conseil d'Etat pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, les informations et les documents utiles à la lutte contre la manipulation de compétitions sportives, y compris ceux couverts par le secret

Article L313-24-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 21

Code de l'action sociale et des familles

des conseils départementaux peuvent se communiquer spontanément les informations et les documents détenus ou recueillis dans l'exercice de leurs missions, sans que les dispositions de l'article 11 du code de procédure pénale ou celles relatives au secret

Article 14

—

Le comité du secret statistique comprend, outre son président et les représentants de l'Assemblée nationale et du Sénat : 1° Le membre du Conseil économique, social et environnemental mentionné au 1° de l'article 5 ; 2° Quatre représentants de l'administration

Article L491-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 79 > 05

Code de la sécurité sociale

Les personnes qui ont à connaître des documents et informations fournis au fonds sont tenues au secret professionnel.

Article L221-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 67

Code de l'action sociale et des familles

les cas où la loi ou des règlements exigent la production de l'acte de naissance, il peut y être suppléé, s'il n'a pas été établi un acte de naissance provisoire dans les conditions prévues à l'article 58 du code civil et s'il y a lieu d'observer le secret

Article 42

—

Chaque fois qu'il délibère sur une question concernant la formation professionnelle des futurs avocats ou le certificat d'aptitude à la profession d'avocat, le conseil d'administration s'adjoint avec voix délibérative deux représentants des élèves du

Article R1421-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 79 > 21

Code de la santé publique

Ils contrôlent l'application des lois et règlements relatifs à l'exercice de la pharmacie et de la biologie médicale, aux professions de la pharmacie, aux activités et aux produits mentionnés à l'article L. 5311-1 et aux médicaments vétérinaires.

Article 46

—

Le ministre de la justice défère à l'assemblée générale du conseil d'Etat toutes décisions de la section du contentieux contenant excès de pouvoir ou violation de la loi. La décision est annulée dans l'intérêt de la loi.

Article L162-16-1-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 80 > 44

Code de la sécurité sociale

L'article L. 162-15-1 s'applique, dans les conditions qu'il prévoit, aux pharmaciens titulaires d'officine en cas de violation des engagements déterminés par la convention mentionnée à l'article L. 162-16-1.

Article L17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 80 > 88

Code des postes et des communications électroniques

Est puni d'une amende de 50 000 € le fait de fournir des services d'envoi de correspondance en violation de l'article L. 3 ou d'une décision de suspension de l'autorisation accordée en vertu du même article.

Article L1271-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 68 > 63

Code de la santé publique

La divulgation d'informations permettant d'identifier à la fois le donneur et le receveur de sang, en violation de l'article L. 1221-7, est punie d'un an d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende.

Article L312-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 63 > 06

Code du sport

Le fait d'organiser une manifestation sportive publique dans une enceinte non homologuée ou en violation des prescriptions imposées par l'homologation est puni de deux ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.

Article 591

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 70

Code de procédure pénale

Les arrêts de la chambre de l'instruction ainsi que les arrêts et jugements rendus en dernier ressort par les juridictions de jugement, lorsqu'ils sont revêtus des formes prescrites par la loi, ne peuvent être cassés que pour violation de la loi.

Article R*1333-48

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 95 > 30

Code de la défense

La modification du périmètre d'une installation nucléaire de base secrète est soumise à une nouvelle décision de classement délivrée dans les formes et conditions prévues à l'article R. * 1333-40.

Article R214-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 19 > 58

Code de la propriété intellectuelle

Lorsqu'une partie se prévaut du secret des affaires, elle signale au médiateur les informations, documents ou partie de documents qu'elle estime, à l'occasion de leur communication, couverts par ce secret et qui ne peuvent alors être rendus publics.

Article L162-32-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 56 > 79

Code de la sécurité sociale

La caisse primaire d'assurance maladie peut décider de placer un centre de santé hors de la convention pour violation des engagements prévus par l'accord national ; cette décision doit être prononcée selon les conditions prévues par cet accord et permettre

Article R1143-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 43 > 19

Code de la défense

Les hauts fonctionnaires mentionnés à l'article R. 1143-1 sont responsables, au sein du département ministériel dont ils relèvent, de l'application des dispositions relatives à la sécurité de défense et à la protection du secret prévues par les articles

Article L422-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 27 > 92

Code de la propriété intellectuelle

Toute violation des dispositions du précédent alinéa sera punie des peines encourues pour le délit d'usurpation de titre prévu par l'article 433-17 du code pénal.

Article L821-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 53

Code de commerce

tendant à créer une similitude ou une confusion avec celui-ci, sans être régulièrement inscrite sur la liste prévue au I de l'article L. 821-13 et avoir prêté serment dans les conditions prévues à l'article L. 821-23 ; 2° D'exercer illégalement la profession

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