ministre des postes, des télécommunications et de l'espace soient condamnés à lui verser la somme de 34 344,57 F en réparation des conséquences dommageables subies par elle à la suite d'un accident sur la voie

CONSIDERANT QUE L'ABSENCE, A LA DATE DE L'ACCIDENT, D'OUVRAGES DE PROTECTION CONTRE LES EBOULEMENTS, N'EST PAS CONSTITUTIVE D'UN VICE DE CONCEPTION ET, PAR SUITE, D'UN DEFAUT D'ENTRETIEN NORMAL DE LA VOIE

X... alors qu'il circulait sur la voie publique délimitaient un chantier de réparation d'une conduite de gaz placée sous ladite voie, exploité par l'entreprise Renon pour le compte de Gaz de France ; que

AU COURS DE LA NUIT PRECEDENTE SUR LE TROTTOIR EMPRUNTE PAR L'INTERESSE ; CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE LES RISQUES DE CHUTE DUS AU VERGLAS SONT DE CEUX CONTRE LESQUELS IL APPARTIENT AUX USAGERS DE LA VOIE

vertu des pouvoirs qu'il tient des articles L. 131-2, 131-4 et 131-5 du code des communes, de prendre lesmesures nécessaires pour remédier aux inconvénients que l'exercice du commerce ambulant sur la voie

A SON ENTREE AINSI QUE PAR UNE BORDURE EN RELIEF PEINTE EN BLANC QUI EN MARQUAIT LA LIMITE ; QU'AINSI L'ACCIDENT N'EST IMPUTABLE NI A UNE ERREUR DE CONCEPTION NI A UN DEFAUT D'ENTRETIEN NORMAL DE LA VOIE

HEURTE UNE SOUCHE DE PLATANE SITUEE SUR CET ACCOTEMENT, A ENVIRON DIX CENTIMETRES DE LA CHAUSSEE; QUE, DANS CES CONDITIONS, L'ACCIDENT QUI EN EST RESULTE N'EST PAS IMPUTABLE A UN DEFAUT D'ENTRETIEN DE LA VOIE

dossier la démonstration de l'existence à ce niveau d'un préjudice directement lié aux infractions poursuivies, l'intéressé ayant en réalité été dans la situation de toutes les personnes passant sur les voies

CETAT16-03-02-01,RJ1 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES VOIES OUVERTES AU PUBLIC - REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION [1] Sociétés de musique - Sortie sur la voie publique -

conditions d'exploitation du service ou de l'ouvrage commande cette mesure ; Attendu qu'il résulte du jugement attaqué que, par un arrêté du 5 mars 1997, le maire de Strasbourg a instauré, sur les voies

DONNER DES PERMIS DE STATIONNEMENT OU DEPOTS TEMPORAIRES SUR LA VOIE PUBLIQUE ... " ; CONSIDERANT QUE LE MAIRE DE LA COMMUNE DE LANGEAC A, LE 17 JUILLET 1969, AUTORISE LE SIEUR X...

unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 28 janvier 1988), la société Les Ponchettes, qui exploite à Nice une brasserie avec terrasse empiétant sur la voie

victime" ; Les moyens étant réunis ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué qu'une collision s'est produite entre l'automobile conduite par Jeannine B..., qui débouchait d'un chemin privé sur la voie

Ils ne sont pas autorisés à porter l'une des tenues réglementaires à l'occasion de manifestations sur la voie publique soumises au régime de déclaration préalable prévu par le décret du 23 octobre 1935

CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 10 octobre 2024 Cassation partielle Mme MARTINEL, président Arrêt n° 898 F-D Pourvoi n° C

collectivités territoriales ; Attendu qu'aux termes de ce texte, le maire peut, moyennant le paiement de droits fixés par un tarif dûment établi, donner des permis de stationnement temporaire sur la voie

tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le préfet de police a rejeté sa demande d'autorisation de monter des spectacles sur la voie

X..., à titre onéreux, deux licences de taxi avec autorisations de stationnement de véhicule sur la voie publique, deux compteurs horokilométriques et deux dispositifs extérieurs lumineux ; que se prévalant