Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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37 977 résultats pour « (sur l'irrecevabilité du pourvoi contre le conseil de l'ordre) avocat »
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Article 3
Sauf dans les conseils régionaux mentionnés à l'article 5, les conseillers sont élus dans chaque circonscription au scrutin secret de liste à un tour avec dépôt de liste comportant autant de candidats que de sièges à pourvoir, sans adjonction ni suppression
Article 971
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 82 > 02
Les avocats de chacune des parties sont convoqués ou avisés des charges qui leur incombent, par le président ou par le conseiller de la mise en état selon le mode d'instruction de l'affaire ; ils sont convoqués ou avisés verbalement, avec émargement et
Article 89
Pour les faits qui ont eu lieu hors des circonscriptions de l'ordre, le conseil régional compétent est celui du lieu d'inscription au tableau de l'ordre.
Article 1115
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 64 > 45
L'irrecevabilité prévue par l'article 252 du code civil doit être invoquée avant toute défense au fond.
Article L145-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 88 > 82
Les sections des assurances sociales du Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes et du Conseil national de l'ordre des sages-femmes sont présidées par le conseiller d'Etat qui préside la formation disciplinaire de chacun de ces conseils.
Article L212-181
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 36
Les débats se déroulent et l'arrêt est rendu en chambre du conseil. Après le rapport du conseiller, le commissaire du Gouvernement et les conseils des parties qui en ont fait la demande présentent des observations sommaires.
Article R612-5-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 21 > 45
de suspension présentée sur le fondement de l'article L. 521-1 au motif qu'il n'est pas fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision, il appartient au requérant, sauf lorsqu'un pourvoi
Article R2122-41
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 99 > 61
La décision du tribunal judiciaire peut faire l'objet d'un pourvoi en cassation dans un délai de dix jours suivant sa notification.
Article 27
II. - Le comité opérationnel de lutte contre le racisme et l'antisémitisme est présidé par le préfet. Le président du conseil départemental et le procureur de la République en sont les vice-présidents.
Article 170
Le Conseil national, la commission nationale d'inscription et les conseils régionaux de l'ordre sont chargés d'organiser le contrôle de qualité des personnes physiques membres de l'ordre, des personnes morales reconnues par l'ordre, des associations de
Article R242-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 41 > 02
Le conseil national de l'ordre des vétérinaires et, dans leur ressort territorial, les conseils régionaux, assurent, dans le cadre des missions institutionnelles de l'ordre, les fonctions de représentation de la profession.
Article L4123-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 87 > 64
Le conseil départemental de l'ordre exerce, dans le cadre départemental et sous le contrôle du conseil national, les attributions générales de l'ordre, énumérées à l'article L. 4121-2. Il statue sur les inscriptions au tableau.
Article L232-18-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 41 > 04
Les parties ne sont pas tenues de constituer avocat.
Article 164
saisie prévues à l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales pour lesquelles le procès-verbal ou l'inventaire mentionnés au IV de cet article a été remis ou réceptionné antérieurement à la date d'entrée en vigueur de la présente loi, un appel contre
Article 10
Elles comprennent, le cas échéant, des personnalités qualifiées dans le domaine de compétence du poste à pourvoir.
Article 68
Le conseil régional de l'ordre des architectes de La Réunion devient le conseil de l'ordre des architectes de La Réunion et de Mayotte. Son siège est fixé à Saint-Denis.
Article 1031-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 27 > 59
Le greffier adresse aussitôt au défendeur par lettre simple un exemplaire de la déclaration avec l'indication qu'il doit, s'il entend défendre au réexamen, constituer un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.
Article 16
Les représentants aux conseils sont élus par des collèges électoraux séparés, au scrutin de liste à un tour à la représentation proportionnelle, avec répartition des sièges restant à pourvoir selon la règle du plus fort reste, possibilité de listes incomplètes
Article R4124-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 92 > 63
Les secrétaires généraux du Conseil supérieur de la fonction militaire et des conseils de la fonction militaire reçoivent les propositions d'inscription à l'ordre du jour formulées par les membres de ces conseils.
Article L4312-4-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 05 > 56
-Un conseil territorial de l'ordre des infirmiers est constitué à Saint-Pierre-et-Miquelon lorsque le nombre d'infirmiers y exerçant est au moins égal au double de l'effectif minimal prévu pour les conseils départementaux de l'ordre des infirmiers.
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