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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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43 378 résultats pour « (sur la recevabilité des deux premiers moyens) cassation »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 39-5
dont un magistrat placé hors hiérarchie et deux magistrats appartenant aux premier et second grade ; 4° Deux avocats ; 5° Deux professeurs des universités ou maîtres de conférence, en activité ou émérites, chargés ou ayant été chargés d'un enseignement
Article R3211-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 37 > 43
Lorsque le ministère public demande que son recours soit déclaré suspensif dans les conditions définies par l'article L. 3211-12-4, il fait notifier la déclaration d'appel, accompagnée de sa demande motivée, sans délai et par tout moyen permettant d'en
Article 1209-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 01 > 73
Le pourvoi en cassation est ouvert au ministère public.
Article 13
devant le tribunal des conflits et les juridictions de l'ordre administratif, et devant la Cour de cassation dans les autres cas.
Article L254-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 38
La requête doit être signifiée à toutes les parties intéressées qui ont un délai de dix jours pour déposer un mémoire au greffe de la Cour de cassation.
Article 665
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 65 > 62
Le renvoi d'une affaire d'une juridiction à une autre peut être ordonné pour cause de sûreté publique par la chambre criminelle, mais seulement à la requête du procureur général près la Cour de cassation.
Article 7
Pour demander une compensation pour charges de service public, chaque opérateur agréé transmet, selon les modalités définies dans l'un des cahiers des charges annexés au présent arrêté, et ce au cours du premier trimestre de chaque année à compter de
Article R611-7-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 53 > 12
Par dérogation à l'article R. 611-7-1, et sans préjudice de l'application de l'article R. 613-1, lorsque la juridiction est saisie d'un litige régi par les articles R. 311-5, R. 811-1-3 ou R. 811-1-4, les parties ne peuvent plus invoquer de moyens nouveaux
Article R6146-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 83 > 96
lorsque, en moyenne pour cette catégorie, le coût d'une mise à disposition d'un personnel par une entreprise de travail temporaire est estimé supérieur d'au moins 60 % au coût de l'emploi d'un professionnel permanent.
Article R19-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 78
Lorsque le pourvoi a été formé au tribunal judiciaire, le greffe de ce tribunal transmet immédiatement au greffe de la Cour de cassation le dossier de l'affaire avec la déclaration ou sa copie, la copie de la décision attaquée ainsi que les documents
Article 988
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 84 > 56
Le greffier de la juridiction qui a rendu la décision attaquée transmet sans délai au greffe de la Cour de cassation le dossier de l'affaire auquel sont jointes : - une copie de la décision attaquée et de ses actes de notification ; - une copie de la
Article 17
Le préfet de région décide de la recevabilité de la demande de validation des acquis de l'expérience.
Article L721-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 11 > 96
A la demande du débiteur, la commission peut saisir, à compter du dépôt du dossier et jusqu'à la décision statuant sur la recevabilité de la demande de traitement de la situation de surendettement, le juge des contentieux de la protection aux fins de
Article 4
Le second groupe d'épreuves auquel sont autorisés à se présenter les candidats ayant obtenu, à l'issue du premier groupe d'épreuves, une note moyenne au moins égale à 8 et inférieure à 10 est constitué d'épreuves orales de contrôle.
Article 380-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 84
Le désistement d'appel est constaté par ordonnance du premier président de la cour d'appel ou du président de la chambre criminelle de la Cour de cassation, lorsque celle-ci est saisie en application de l'article 380-14, ou par ordonnance du président
Article L134-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 36 > 55
Mention des notifications prévues aux deux premiers alinéas du présent article est faite dans la base de données mentionnée à l'article L. 134-2.
Article 1503
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 45 > 06
La sentence arbitrale n'est pas susceptible d'opposition et de pourvoi en cassation.
Article 6
Le recteur d'académie donne au candidat récépissé de son dossier sans que cela puisse préjuger la recevabilité de sa candidature.
Article 8
Afin que soit établie la recevabilité du titre motivant la demande, ce service consulte soit la direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime pour l'option "côtière", soit le service de navigation de Nord - Pas-de-Calais pour
Article 228-5.33
A tous les étages des locaux d'habitation, chaque local fermé ou groupe de locaux fermés doit être pourvu d'au moins deux moyens d'évacuation éloignés l'un de l'autre, qui peuvent comprendre les moyens normaux : 1.2.1.
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