Messieurs [R] et [H] [N] sont en conflit quant aux modalités du partage des terres restées en indivision post-successorale.

publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M.Farid X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9e chambre, en date du 1er

; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 480-4.

n'est pas fondé ; Et sur le moyen d'annulation, les premier et deuxième moyens, le troisième moyen, pris en ses troisième, quatrième, huitième, neuvième et dixième branches, et le quatrième moyen :

chefs d'homicide et blessures involontaires et constaté l'amnistie de la contravention de défaut de maîtrise, a débouté la partie civile de ses demandes ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen

Jacques, pour non-révélation de faits délictueux par commissaire aux comptes, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation proposé par Michel X... et autres

Y... a comparu, par visioconférence, son avocat étant présent devant la chambre de l'instruction ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 137, 143-1, 144,

Par un mémoire, enregistré le 15 avril 2025, le préfet de police conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

Par un mémoire en défense, enregistré le 16 juillet 2024, le préfet de la Guyane conclut au rejet de la requête. Il fait valoir qu’aucun des moyens de la requête n’est fondé.

l'interdiction des droits civils, civiques et de famille, a ordonné la confiscation des objets placés sous scellés et qui a prononcé sur l'action civile ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat aux Conseils, pour Mme W...

D E C I D E : Article 1er : L'affaire est renvoyée au Tribunal des conflits.

X..., ses déclarations étant confortées par des mails qu'elle a adressés les 30 juillet, 28 août et 10 septembre 2008 à M.

. ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6, §1, et 6, §2, de la Convention européenne des droits de l'homme, 1er du premier Protocole additionnel

Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 3.

spécialisée de Fort-de-France de fais éventuellement commis au préjudice de la SENOG ; que ce premier moyen de nullité sera rejeté ; ( ) ; que 2°) ( ) la juridiction est en mesure de s'assurer que figurent

Par un mémoire en défense, enregistré le 4 février 2026, le préfet des Alpes-Maritimes conclut au rejet de la requête, aucun des moyens soulevés n’étant fondé. M. A...

Sur les deuxième et troisième moyens Enoncé des moyens 7. Le deuxième moyen critique l'arrêt en ce qu'il a dit que M.

qui, pour homicide involontaire, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen

[B] [K] le 1er juin 2012, - dit que M.