d'entreprise RATP, sans, à aucun moment, examiner la valeur probante des documents qui avaient été régulièrement versés au débat par le comité d'entreprise, à savoir, en premier lieu, les comptes de résultats

d'entreprise, d'un représentant syndical au comité d'entreprise ou d'un représentant des salariés au comité d'hygiène de sécurité et des conditions de travail est obligatoirement soumis au comité d'entreprise

travail relatives au comité central d'entreprise ; qu'il y a lieu d'observer dans un second temps que le projet CIC 2002 avait pour vocation d'affecter l'ensemble de l'entreprise, que dès lors le comité

d'un de ces mandats à la date de la délibération du comité d'entreprise, obtient valablement un mandat différent après cette délibération et avant la décision de l'inspecteur du travail ou, le cas échéant

Bostitch Simax sollicitait la confirmation du jugement ayant expressément relevé que "dans plusieurs documents et analyses remis au comité d'entreprise, l'employeur produit les éléments de preuve qui

commissaire aux comptes.

Le 8 avril 2004, la société Design création a, par l'intermédiaire de la société de courtage CG2A, souscrit pour son compte et pour celui du propriétaire, un contrat d'assurance « multirisques de l'entreprise

d'entreprise ; Vu les mémoires produits en demande et en défense , Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L.434-1, L.431-5 et L.483-1 du Code du travail, de l'article

à 313-3 (nouveaux) du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, 1351 du Code civil ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean Z... coupable d'escroquerie au préjudice du comité d'entreprise de la

d'entreprise, en présentant un plan de sauvegarde de l'emploi ; que le syndicat CFDT-HTR et Mme X..., représentante syndicale au comité d'entreprise, ont saisi la juridiction civile de demandes tendant

mentionnait que la société n'était pas tenue d'aviser le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel de la « désignation » d'un mandataire ad hoc, la cour d'appel a décidé que l'entreprise

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"dans les entreprises dont l'effectif est inférieur à cent cinquante salariés, et sauf dans le cas où le chef d'entreprise a opté pour l'application des dispositions de l'article L. 431-1-1, se réunit

DE S'IMMISCER DANS LE FONCTIONNEMENT DE L'ENTREPRISE ; ALORS QUE LA SUSPENSION DU CONTRAT DE TRAVAIL RESULTANT DE LA MISE A PIED LITIGIEUSE N'ENTRAINE PAS SUSPENSION DU MANDAT QUE LE MEMBRE DU COMITE

CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE LE COMITE D'ENTREPRISE COMMUN AUX DEUX SOCIETES FERLUX ET FERLUX-LABO A ETE REUNI ET CONSULTE DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LA LOI ET QUE TOUS LES

du code du travail qui dispose : "Tout licenciement envisagé par l'employeur d'un délégué du personnel, titulaire ou suppléant, est obligatoirement soumis au comité d'entreprise qui donne un avis sur le

[C] avait été donné le 7 janvier et que la modification du plan n'avait été soumise au comité central d'entreprise que le 18 janvier 2010 et au comité d'établissement le 19 janvier 2010 ; qu'en jugeant

d'entreprise faute de la moindre " entrave " ou gêne ou perturbation, apportée au fonctionnement de ce comité d'entreprise, le fait pour l'employeur ou son représentant, qui a convoqué un comité d'entreprise