: 1°/ à M.

En second lieu, aux termes de l'article UB 7 du plan local d'urbanisme de la commune de Baziège : " 1.

Considérant ce qui suit : 1.

L'article R. 151-23 du même code précise que " Peuvent être autorisées, en zone A : / 1° Les constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole ou au stockage et à l'entretien de matériel

Pers, conseiller de la chambre, et Mme Coste-Floret, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale

rédactionapplicable à la date du permis contesté : "Préalablement à l'octroi du permis de construire ( ...) sont soumis pour autorisation à la commission départementale d'urbanisme commercial les projets : 1°

Faits et procédure 1.

Rogers (SCI), propriétaire de parcelles, qui avait sollicité l'autorisation d'y édifier des constructions, a saisi le juge de l'expropriation pour faire fixer le montant du versement lié au dépassement

Faits et procédure 1.

1.

ND2 : 1°) les constructions et installations strictement nécessaires à l'entretien des exploitations et domaines à condition qu'elles n'entraînent aucune possibilité nouvelle de résidence ou d'activités

suivant : Sur le premier moyen du pourvoi principal : Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Paris, 24 octobre 2000), que les époux X... ont, par contrat soumis aux dispositions des articles L 231-1

[Adresse 3] ; l'interdiction de stationner sur le parking privatif de la copropriété [Adresse 3] aux personnes accédant à la parcelle B[Cadastre 1], - que la construction de la parcelle B[Cadastre

Faits et procédure 1.

Considérant ce qui suit : 1. M.

DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 3 juin 2003), que les époux X... ont conclu un contrat de construction

[C] et Mme [W] [D], a acquis une parcelle sur la commune de [Localité 1], où se situait une maison d'habitation, et y a fait réaliser des travaux de construction d'une piscine, d'une terrasse et d'un abri

  article 1 du Protocole n° 1 article 1 al. 1 du Protocole n° 1 Biens   article 1 al. 2 du Protocole n° 1 Réglementer l'usage des biens   En fait   : En 1967, les parents de la requérante