1 GROSSE + 1 EXPEDITION Me Alice KOULBERG 1 GROSSE + 1 EXPEDITION Me Stéphanie ALIZARD 1 EXPEDITION DOSSIER AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE CHAMBRE DE LA FAMILLE 4 EME CHAMBRE

et l'avoir déposée auprès du greffe du tribunal afin d'engager la procédure de divorce constitue un faux dont il a été fait usage au sens de l'article 441-1 du code pénal dès lors que l'apposition par

Par jugement en date du 02 juillet 2015, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Brive la Gaillarde a : 1) prononcé le divorce aux torts exclusifs de monsieur Hubert Michel

COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 24 mai 2002) d'avoir prononcé le divorce

Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé le divorce des époux Y...

Their first child A was born in 1993, and their children B, C and D were born in 1996, 1998 and 2001 respectively. 1.

X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé le divorce des époux X... à ses torts exclusifs alors, selon le moyen : 1 / qu'à l'appui de ses conclusions contestant les griefs de son épouse, M.

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 15 décembre 1999) d'avoir prononcé le divorce des époux X...

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Amiens, 20 juin 2001) d'avoir prononcé le divorce

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu qu'un jugement du 3 janvier 1996 a prononcé le divorce

Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le second moyen qui est préalable : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le divorce des

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Reims, 18 décembre 2003) d'avoir prononcé le divorce

moyen, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 13 octobre 2004) d'avoir prononcé le divorce

T. a perçu 1 835 027 francs à titre d'indemnité provisoire ; qu'une assignation en divorce ayant été lancée le 12 mai 1982, un administrateur judiciaire a été désigné, avec mission d'évaluer l'actif

) rendu le 14 avril 2016 par le juge aux affaires familiales de Dunkerque APPELANTE Mme [G] [Y] née le [Date naissance 1] 1957 à [Localité 1] demeurant [Adresse 1] [Localité 2] représentée

COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 1er mars 2001) d'avoir prononcé le divorce

X... tendant à ce que la date des effets du divorce soit reportée, la cour d'appel s'est contentée d'affirmer qu'il ne pouvait être fait droit à cette demande fondée sur l'article 262-1 du Code civil ;

domicile conjugal et la garde des quatre enfants nés du mariage, en fixant la contribution du père à leur entretien, un jugement du 14 juin 1985 a, sur assignation de Mme Y... du 14 mai 1984, prononcé le divorce