de VALENCIENNES, au visa des articles L.621-1, L.631-7, L.641-1, R.621-1 à R.621-5, R.631-4 et R.631-5 du code de commerce, d'ordonner la comparution de la société D.V.S.E ([C] [H] Services Environnement

d'industrie du LOIRET, prise en qualité de civilement responsable ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 416-1

Francis X..., demeurant route de Labarthe D. 88, Saint-Médard à Saint-Martory (Haute-Garonne), en cassation d'un jugement rendu le 9 octobre 1987 par le tribunal de commerce de Saint-Gaudens, au profit

567 704 ; que la cour d'appel a constaté que la marque n° 1 533 882 n'avait pas été cédée à la nouvelle société, a annulé la cession de la marque n° 1 567 704, a fixé la créance de M.

commerce et d'industrie de Marseille-Provence (CCIMP), dont le siège est [...] , 2°/ à la chambre de commerce et d'industrie Provence-Alpes de région Côte d'Azur, dont le siège est [...] , 3°/ à la société

(« Est-il constant que le 30 août 2019, à [Localité 1], il a été tenté de donner volontairement la mort à [RQ] [S], ladite tentative manifestée par un commencement d'exécution, n'ayant été suspendue ou

X... n'a pas réglé l'effet ; qu'assigné en paiement, M.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE VALENCIENNES DEUXIEME CHAMBRE JUGEMENT DU 27/04/2026 Titulaire de la procédure collective : Monsieur [U] [R] Travaux publics, terrassement [Adresse 1] N° du Registre du Commerce

[Adresse 1] N° du Registre du Commerce et des Sociétés de ARRAS : 911409464 2022B00518 RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION LE TRIBUNAL, APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI A RENDU LE

de commerce d'un montant de 69 067,51 francs ; que, dès lors, en affirmant que le délit d'escroquerie était consommé en raison, non pas tant des manoeuvres ayant déterminé Alain Y... à remettre des effets

X... représentaient des frais de déplacement et d'hébergement, qu'elle exerçait dans des conditions impliquant qu'elle devait être inscrite au registre du commerce, que rien ne démontrait que M.

du code du travail, la cour d'appel a violé ce texte, ensemble l'article L. 642-5 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 642-5 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure

suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 11 septembre 2006), rendu en matière de référé, que la société Prodim, qui avait donné en location-gérance son fonds de commerce

/ que la dérogation à la mise en oeuvre de la prescription de l'article L. 110-4 du Code de commerce (anciennement article 189 bis du Code de commerce), résultant de l'article 2 de la loi du 3 janvier

comme elle l'a fait sans rechercher, comme elle y était invitée, si l'obligation principale de la société Azimut Trans dans le cadre du contrat signé entre les parties était le déplacement de

dans le secteur de la distribution, gérer, acheter, vendre tout portefeuille d'actions, de parts, d'obligations et de titres de toutes sortes [Adresse 1] N° du Registre du Commerce et des Sociétés de

Faits et procédure 1.

Sam de Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 mai 1994 par la cour d'appel de Reims (audience solennelle), au profit : 1°/ de Mme Rica Z..., née X..., demeurant ..., 2°/ de M