condamné à 4 mois d'emprisonnement et 60 000 francs d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 150 et 151 de l'ancien Code pénal, 441-1

Y... : Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation du mémoire proposé pour Fabrice Y..., pris de la violation des articles 314-1 du Code pénal et 593 du

de prêt-à-porter pour femmes et enfants et toute fabrication se rapportant à la mode et à ses accessoires ; qu'en l'espèce, à la suite d'irrégularités graves découvertes dans l'activité de l'agence du

d'importation et d'exportation d'oeuvre d'art sans déclaration, a condamné le premier à deux amendes de 5 000 francs, au paiement de la somme de 19 530 francs représentant les droits éludés, de la somme de 1

dans le magasin Coco Chiffon, assigné Mme Arlette X..., propriétaire de ce dernier, la société Paris France Cadeaux, la société CCV et la société Aux Fabriques Volta, en contrefaçon de marques et de modèles

et la pose d'ongles en acrylique et la commercialisation de produits accessoires, la cour d'appel a entaché sa décision d'un manque de base légale au regard des articles 1 et 632 du Code de commerce en

Le contrat de fabrication contenait une clause d'exclusivité de la fabrication des produits de la marque Persavon au bénéfice de la société SPB mais ne contenait pas d'engagement de volume, précisant en

par la Biscuiterie du Guer en pensant que les biscuits étaient fabriqués sur l'île de [Localité 1] ; que la marque Les Galettes de Belle Isle était devenue, du fait de son propriétaire, propre à induire

de coûts et de marges ainsi que ses dossiers de fabrication.

D'après les dosages effectués, la phase aqueuse a une concentration en DBP 850 de 1 g/l". Il est donc admis par l'expert que le produit neutralisant DB?

, licences, procédés et marques de fabrique ; les exploiter, céder ou apporter, concéder toutes licences d'exploitation en tous pays sous la forme de Société à responsabilité limitée.

Y..., expert, les époux Z... ont été déclarés adjudicataires, au prix de 1 204 347,20 euros, d'un meuble mis en vente par la Fondation nationale des arts graphiques et plastiques (FAGP) et présenté au

et vente de tous éléments de serrurerie, la fabrication de pièces pour aménagement du magasin ; que, reprochant à M.

confirmé l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 150, 151, 405 et 408 de l'ancien du Code pénal, 313-1,

annuelle des marques SEITA détaillées par pays en 2011-2012, 2012-2013 et 2013-2014, alors, selon le moyen : 1°/ que s'il appartient à l'expert-comptable désigné par le comité d'établissement

Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 8 de la loi du 9 juillet 1976, 59 et 60 du Code pénal, 1382 du Code civil, 475-1

7. 1. 1. 8 instituait également une obligation de non concurrence rédigée comme suit : " Indépendamment de l'obligation de confidentialité prévue par l'article 7. 1. 1. 7, Madame Solange Y... et toute

Sur le premier moyen : Attendu que la société des Caves fait grief à l'arrêt du rejet de son recours contre la décision du Conseil de la concurrence du 8 avril 2004, alors, selon le moyen : 1

CIV. 1 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 mars 2018 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 257 F-D Pourvoi n° Z 17-10.923 R É P U B L I Q U E F R A N

X... s'était rendu sur son lieu de travail durant la pause déjeuner de son remplaçant, avait fait fabriquer 6 m3 de béton (soit 6 tonnes) qu'il avait fait livrer à un ami, dont 1 m3 en mode automatique