opposant à Mme [B] [C], épouse [Y], domiciliée [Adresse 1], défenderesse à la cassation.

Faits et procédure 1.

cette servitude résultait de l'obligation légale de désenclavement et non pas d'une volonté conventionnelle entre les parties ; qu'en conséquence, la cour dira que les dispositions de l'article 685-1

Faits et procédure 1.

Y... fait grief à l'arrêt d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen : 1°/ que la servitude de passage qui n'a pas pour objet le désenclavement d'un fonds ne peut s'établir que par un titre constitutif

Marcel X..., demeurant 7, rue d'Aligre,75012 Paris, en cassation d'un arrêt rendu le 22 novembre 1995 par la cour d'appel de Paris (23e Chambre, Section A), au profit : 1 / du syndicat des copropriétaires

Jean X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 5 juin 1984 par lequel le tribunal administratif d' Amiens a rejeté sa demande dirigée contre la décision du

de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 2] M.

APPELANT Monsieur [G] [C] né le [Date naissance 1] 1942 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1] représenté par Me Laurent ROUZEAU, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE, plaidant INTIMES Maître

de stationnement, - dit que Mme [G] bénéficie d'une servitude de passage de père de famille pour accéder à ses fonds cadastrés A [Cadastre 1] et [Cadastre 2] sur la parcelle cadastrée A [Cadastre 4]

Michel Z..., demeurant : 64390 Espiute, en cassation d'un arrêt rendu le 3 novembre 1993 par la cour d'appel de Pau (1re chambre), au profit : 1 / de M.

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Simone Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 1er mars 1995 par la cour d'appel de Rouen (1re chambre), au profit : 1°

) qu'il y a incompatibilité entre la division de l'immeuble en lots de copropriété et la création d'une servitude sur une partie commune au profit d'un lot privatif ; qu'ainsi, la cour d'appel a violé

Désistement 1. Il est donné acte à Mme D... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Grand Large. Faits et procédure 1.

Faits et procédure 1.

L'article 685-1 dispose que, 'en cas de cessation de l'enclave et quelle que soit la manière dont l'assiette et le mode de la servitude ont été déterminés, le propriétaire du fonds servant peut, à tout

la zone à construire ; que les SCI propriétaires et la SNC Kilombero ont assigné la société Eau et Electricité de Calédonie (société EEC) pour faire juger que les SCI n'étaient débitrices d'aucune servitude

ès qualités, dont le siège est ..., Le Ponteil, 06600 Antibes, en cassation d'un arrêt rendu le 28 novembre 1995 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e Chambre civile, Section B), au profit : 1