contrat de travail en conséquence de cette décision à compter du 27 juillet 1994, alors qu'elle était dans sa cinquante et unième année ; que l'employeur, estimant lui avoir servi à tort l'allocation spéciale

aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société [1] et la condamne à payer à la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail d'[Localité 1] la somme

qu'expressément visée à l'annexe II bis du règlement CEE n° 1408/71 du 14 juin 1971, l'allocation supplémentaire litigieuse constituait une catégorie particulière de prestations, dites "prestations spéciales

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX JUGEMENT DU 25 MARS 2026 5ème Chambre N° PCL : 2026J00553 SAS WAVE FORM STUDIO N° RG: 2026P00544 DEBITEUR SAS WAVE FORM STUDIO , sise [Adresse 1] RCS [Localité 1]

________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société [1]

Faits et procédure 1.

10 mois d'emprisonnement et a statué sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 593 du Code de procédure pénale et 132-1

Faits et procédure 1.

Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Mais sur le second moyen Enoncé du moyen 6.

X..., contre l'arrêt rendu le 10 juin 2015 par la cour d'appel de Colmar (1re chambre civile, section A), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société C..., société à responsabilité limitée, dont

contre l'arrêt rendu le 10 décembre 2014 par la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail (section tarification), dans le litige l'opposant à la [1]

[N] [I], domicilié [Adresse 1], 8°/ à M. [D] [K], domicilié [Adresse 4], 9°/ à M. [M] [F], domicilié [Adresse 3], 10°/ à M. [Z] [E], domicilié [Adresse 5], 11°/ à M.

contre l'arrêt rendu le 10 décembre 2014 par la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail (section tarification), dans le litige l'opposant à la [1]

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Limoges, 21 mars 2022), M.

X... » et qu'il n'invoquait pas spécialement une demande d'imputation au compte spécial, la cour d'appel, ajoutant au texte, a violé l'article R. 143-21 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu que

Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 10.

prévoyance et de retraite du personnel de la SNCF (CPRPSNCF), dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 22 mars 2018 par la cour d'appel de Bourges (chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°

sociale, dans leur version applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 143-1, 4°, devenu L. 142-2, 4°, puis L. 142-1, 7°, et L. 143-4 du code de la sécurité sociale, ce dernier