; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que la Mutuelle du Mans fait grief à l'arrêt de sa condamnation au paiement de la somme de 517 890 francs, alors, selon le moyen : 1

Faits et procédure 1.

attaqué (Bastia, 14 mars 2000), d'avoir fixé sa créance sur la société civile immobilière "Les Trois Frères" (la SCI) à la somme de 157 640 francs, outre les intérêts, alors, selon le moyen, que : 1

; Attendu que la société Groupe Snig fait grief à la cour d'appel d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il résulte de l'article 2044 du Code civil qu'une transaction relative

Attendu qu'il sera fait application de l'article 783 du code de procédure civile, à savoir recevabilité de ce qui a été produit avant son intervention, rejet de ce qui veut être produit après ; 1-

Enfin, il doit être relevé que la société Becker Industrie et Monsieur Laurent X... ont signé une transaction stipulant une indemnité transactionnelle importante en tentant de l'exonérer de cotisations

Y... alors, selon le moyen : 1 / que la société SCAC Delmas Z...

DEMANDEUR : SELAS [F] & ASSOCIES représentée par Maître [I] [F] [Adresse 1] [Localité 1] Comparant en personne DEFENDEUR : SAS PP RENOVATION [Adresse 2] [Localité 2] Inscrit au RCS sous le numéro

X... qui avait été engagé le 21 janvier 1994 par la société Sider Chantoiseau et licencié pour faute grave le 23 févier 1995, a conclu une transaction avec cette société le 6 mars 1995 ; qu'il a saisi

Les parties ont signé un protocole transactionnel. 4. Contestant la validité de cette transaction, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes.

mari ; que, dans ses conclusions d'appel, Mme Y... ne faisait pas davantage porter la discussion sur le point de savoir si son avocat pouvait être regardé comme ayant, en signant le protocole de transaction

CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 24 novembre 2021 Rejet M.

X... au titre de la transaction, à savoir l'indemnité transactionnelle, devaient être compensées avec les sommes fixées par son arrêt, les autres sommes reçues personnellement par M.

K. sollicitait le versement de la somme de 264 000 euros à titre de dommage intérêts pour rupture abusive du contrat de travail ; que l'article 1 de la transaction passée entre M.

société Mondia-Sac, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3], contre l'arrêt rendu le 5 juin 2014 par la cour d'appel de Versailles (11e chambre), dans le litige l'opposant : 1°

[Adresse 1], 2°/ à la société FCI immobilier, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], défenderesses à la cassation.

prévalent pour asseoir leur demande est un "accord sur indemnisation provisionnelle" établi par la MAIF, et signé par Laurent Z..., qui stipule que Laurent Z... accepte un acompte sur indemnisation de 1

X... a été engagé en qualité d'électromécanicien d'entretien le 8 janvier 1991 par la société Sopemea ; qu'ayant été licencié, il a conclu une transaction le 28 mars 2002 avec la société ; qu'il a saisi