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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2003085_20230315
15 mars 2023
a recours à la notion d'espaces urbanisés, non urbanisés et centre urbain.
2ème Chambre
DCA_23NT00045_20250606
6 juin 2025
en zone à urbaniser 1AUp, dès lors que ce zonage est affecté aux activités portuaires et maritimes ou de loisirs ; - la zone 1AUp ne peut être considérée comme étant en continuité d'une urbanisation
4ème chambre
DCA_21TL04688_20240201
1 février 2024
Considérant ce qui suit : 1.
4ème Chambre
DTA_2109691_20240624
24 juin 2024
3ème Chambre
DTA_2302531_20260319
19 mars 2026
une zone à urbaniser qui, dans les six ans suivant sa création, n'a pas été ouverte à l'urbanisation ou n'a pas fait l'objet d'acquisitions foncières significatives de la part de la commune ou de l'établissement
1ère chambre
DTA_2106312_20231109
9 novembre 2023
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX03100_20231121
21 novembre 2023
DTA_2003599_20231226
26 décembre 2023
et non pas d'un plain-pied ; il n'y a pas de coupures d'urbanisation au nord, à l'est et à l'ouest du projet car les seules coupures d'urbanisation identifiées comme telles dans le plan local d'urbanisme
5ème Chambre
DTA_2008725_20220728
28 juillet 2022
5ème chambre
DCA_24NT01283_20260310
10 mars 2026
Peuvent être classés en zone à urbaniser les secteurs destinés à être ouverts à l'urbanisation.
2ème chambre
DTA_2100013_20221124
24 novembre 2022
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03265_20230302
2 mars 2023
périphérie du tissu urbain.
DCA_21MA03356_20220602
2 juin 2022
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 111-1-1 du même code, en vigueur à la date du décret du 2 décembre 2003 portant approbation de la directive territoriale d'aménagement des Alpes-Maritimes
DTA_2500932_20260217
17 février 2026
Avis
CADA:20154792
5 novembre 2015
ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courriers enregistrés à son secrétariat le 5 octobre 2015, à la suite des refus opposés par le président de l'association foncière urbaine
3ème chambre
DTA_2200135_20230523
23 mai 2023
et développement urbain maîtrisé.
DTA_2201947_20250320
20 mars 2025
les espaces urbanisés.
2ème chambre section A
69e1d108cdc6046d4789b55c
16 avril 2026
APPELANTE : Mme [L] [F] épouse [V] DEMANDEUR A LA SAISINE née le 24 Janvier 1956 à [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Thomas AUTRIC de la SELARL EVE SOULIER - JEROME PRIVAT
DTA_2205002_20260206
6 février 2026
qui peuvent notamment comporter l'interdiction de construire, délimitent les zones urbaines ou à urbaniser et les zones naturelles ou agricoles et forestières à protéger et définissent, en fonction des
DCA_22NT03961_20241107
7 novembre 2024
Doivent être regardées comme une extension de l'urbanisation au sens de ces dispositions l'ouverture à la construction de zones non urbanisées ainsi que la densification significative de zones déjà urbanisées
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