du Code du travail, qu'il n'était pas établi que M.

de l'article 1153 du code civil. 9.

ELLE DISPOSAIT JUSQUE LA ; CONSIDERANT, TOUTEFOIS, QU'AUX TERMES DU DEUXIEME ALINEA DE L'ARTICLE L. 122-12 DU CODE DU TRAVAIL, "S'IL SURVIENT UNE MODIFICATION DANS LA SITUATION JURIDIQUE DE L'EMPLOYEUR

1 ) le transfert d'un contrat de travail dans le cadre de l'article L. 122-12, alinéa 2 du Code du travail suppose la cession d'une entité économique conservant son identité ; de sorte qu'en se bornant

POUR STATUER PAR UNE SEULE DECISION ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 124-11 DU CODE DU TRAVAIL , RELATIVES AUX ENTREPRISES DE TRAVAIL TEMPORAIRE : "LES ENTREPRENEURS DE TRAVAIL

Y... était intervenu en méconnaissance des articles L. 1226-10 et L.1226-12 du code du travail, d'AVOIR condamné la société George VBV à payer à M.

, préparé et exécuté le chantier, doit être considérée comme "le chef de l'entreprise utilisatrice", au sens des dispositions du Code du travail citées plus haut ; Nadia X..., épouse Y..., s'est d'ailleurs

Y... ait été embauchée par deux employeurs successifs même si son contrat de travail a été transféré de l'un à l'autre par application de l'article L. 122-12 du Code du travail; que l'article L. 122-12

du travail.

soumises aux prescriptions d'hygiène et de sécurité édictées par le décret du 20 février 1992, au sens de l'article R. 237-1 du Code du travail, que les travaux exécutés d'un commun accord entre la société

», la seule limite étant que « les CEI et CE2 ne peuvent pas participer aux travaux à 100 % de leur temps de travail ».

du Code du travail, sans procéder à des constatations propres, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-12 du Code du travail ; 4 ) qu'en toute hypothèse, la

, alinéa 2, du Code du travail ; 2 ) que les travaux artisanaux d'installation électrique de M.

L. 122-32-7 du Code du travail, la cour d'appel a violé par fausse application cette disposition ; alors, en deuxième lieu, qu'ayant constaté que les dispositions de l'article L. 122-32-7 du Code du travail

pour cette édition après sa reprise d'exploitation, la cour d'appel a violé les articles L. 122-12, alinéa 2, du code du travail et 1-1 de la directive n° 2001/23/CE du 12 mars 2001 ; 2 / que lorsqu'une

X... a été engagé à compter du 23 mars 1972, en qualité d'agent de trafic, par la compagnie Royal Air Maroc et affecté à Oujda ; que son contrat de travail comportait une clause de mobilité et qu'il a

, Papeete (Polynésie française), 4°) de la Société d'exploitation du "Zizou bar", dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code

, alinéa 2, du Code du travail et comme tels étaient sans effet ; et qu'ainsi, elle a violé l'article L. 122-12, alinéa 2, susvisé ; 2 / que le refus par M.