jugeant le contraire, le tribunal a violé les articles L. 434-2, L. 434-1 et R. 434-1 de ce code ; Mais attendu qu'il résulte des articles L. 434-1, L. 434-2, alinéa 4, et R. 434-1 du Code de la sécurité

(prod.2) ; Que, ce faisant, elle a violé l'article 1134 du code civil en sa rédaction antérieure à l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 ; 2- ALORS QU'il résulte des propres écritures de la CPAM

civil, L. 376-1 du Code de la sécurité sociale, 2, 3, 485, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Paule X.

2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 juillet 1991, où étaient présents : M.

avec les prévenus à payer diverses sommes aux parties civiles et à la Caisse primaire d'assurances maladie ; "aux motifs que, selon l'article 388-1, alinéa 2, du Code de procédure pénale, lorsque les

pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré un courtier en assurances (M.

vie, Axa assurances IARD, Axa conseil IARD, Axa conseil vie, Axa France assurances, Axa corporate solutions assurances, Axa corporate solutions service, Axa cessions, Direct assurances IARD, Direct assurances

-4-1 et L. 132-9 al. 2 du code des assurances ; que l'article L. 132-4-1 al.2 dispose que notamment que "Lorsqu'une tutelle a été ouverte à l'égard du stipulant, la souscription ou le rachat d'un contrat

; qu'après l'expiration de ce contrat, le 31 décembre 1989, la salariée a été engagée le 2 janvier 1990 par Mme Y..., agent d'assurances de la société Axa; que, le 1er février 1991, M.

La demande est ainsi libellée : « 1°) La cour spécialement désignée en matière de tarification doit-elle être considérée comme une cour d'appel au regard des prescriptions de l'article 76, second alinéa

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

des assurances, ensemble les articles 1134 du code civil et L. 133-2, alinéa 2, du code de la consommation ; 2 / que les conditions particulières d'une police d'assurance ont prééminence sur les conditions

2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 mai 2000, où étaient présents : M.

X du bail ; 2 / qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles L. 121 et suivants du Code des assurances ; 3 / que l'alinéa 4 de l'article X du bail à construction ne stipule nullement

civil ; 2°) que l'attestation de caution délivrée par elle à la société Demeures et paysages, qui ne se réfère précisément et strictement qu'à l'alinéa 4 de l'article L. 231-4 et à l'article L. 231

1, du Code de la sécurité sociale que la caisse primaire d'assurance maladie, avant de se prononcer sur le caractère professionnel d'un accident ou d'une maladie, doit envoyer à l'employeur le double

, que selon l'article R 425-1 alinéa 1 du code des assurances, « lorsque l'assureur entend invoquer la nullité du contrat d'assurance, sa suspension, la suspension de la garantie, une non-assurance ou

R. 141-2 et R. 142-24 du Code de la sécurité sociale ; 5 / que M.