cour d'appel s'en est nécessairement approprié la motivation ; que l'expert s'est contenté dans ses conclusions d'énoncer : "Nous pensons qu'un partage amiable a été fait, et que les parcelles B 44 et B 62

X... fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que la CMSA avait qualité pour agir, alors, selon le moyen : 1 / qu'en refusant de faire application des dispositions du décret n° 62-1591 du 29 décembre 1962

se prononcer sur les documents régulièrement versés aux débats et soumis à son examen; que dans ses conclusions d'appel, la société Socetat énonçait qu'elle versait aux débats les pièces n°s 48 à 62

Decoflock avait pris un risque en acceptant le chèque remis par l'associé fondateur d'une société en cours de constitution, la cour d'appel a méconnu la nature juridique du chèque, violant les articles 12 et 62

1953 et qu'il était, en conséquence, renouvelé à compter du 1er juillet 1988, aux clauses et conditions du bail initial, alors, selon le moyen, "1 ) qu'en application des dispositions de l'article L. 62

continuation unique; qu'en décidant que la confusion des patrimoines ferait partie intégrante du plan de continuation et devrait, dès lors, subir le même sort procédural, la cour d'appel a violé les articles 2, 62

constitutionnel à la suite des questions prioritaires de constitutionnalité soulevées dans un mémoire séparé et motivé entraînera l'annulation de l'arrêt attaqué par application des articles 61-1 et 62

» conduisant, par application des articles 61-1 et 62 de la Constitution à la perte du fondement juridique de l'arrêt attaqué.» Réponse de la Cour 5. Par décision du 18 février 2022 (Cons.

Y... a demandé à un juge de l'exécution d'ordonner sa réintégration dans les lieux, son expulsion n'ayant pas été précédée d'un commandement conforme aux articles 61 et 62 de la loi du 6 juillet 1991;

prononcé sur les intérêts civils; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 184, alinéa 2 de l'ancien Code pénal, 61 et 62

moyen, 1 ) que la lettre de licenciement reprochait au salarié une baisse d'activité flagrante en lui rappelant que "sur 144 visites effectuées en première visite, vous n'êtes parvenu à obtenir que 62

X..., pris de la violation des articles 66 de la Constitution de 1958, 60, 62, 63, 67 bis du code des douanes, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la chambre de l'instruction de la cour

personne recherchée pour l'exercice de poursuites pénales ou pour l'exécution d'une peine ou d'une mesure de sûreté privative de liberté ; que le mandat d'arrêt européen s'applique encore, selon l'article 62

1985 portant réglementation du passage des navires étrangers dans les eaux territoriales françaises, 1er de la loi n° 71-1060 relatives à la délimitation des eaux territoriales françaises, 44 bis, 60 et 62

tous les éléments retenus à charge étaient connus, méconnaissait l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme" ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 62

l'indemnité d'expropriation à la copropriété susnommée a été effectué le 19 décembre 1991 après délivrance par la conservation des hypothèques de l'état requis par l'expropriant, conformément à l'article R. 13-62

avocats s'ils souhaitaient présenter des observations complémentaires, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 2 avril 2015, n° 62

doubles règlements étaient des "suspens divers espèces" ne relevant pas des suspens mis à la charge des repreneurs par le jugement ayant arrêté le plan de cession, la cour d'appel a violé les articles 62

Y..., architecte, assuré par la Mutuelle des architectes français, fait édifier 62 villas à ossature bois vendues en l'état futur d'achèvement et placées sous le régime de la copropriété ; que la société

Nanterre en date du 3 mars 2017 en toutes ses dispositions, statuant à nouveau, - dire le licenciement pour motif économique intervenu contraire aux dispositions des articles L. 1233-61 et L. 1233-62