La durée totale de la détention ne pouvaientt pas excéder deux ans. C'est ainsi que M.

L'agent judicaire de l'Etat et le Ministère Public concluent au rejet de cette demande indemnitaire qui n'est pas justifiée. M.

L'agent judiciaire de l'Etat considère que le choc carcéral a été plein et entier car le requérant n'avait jamais été condamné ni incarcéré auparavant.

Sur la demande de sursis à statuer L'agent judiciaire de l'Etat sollicite qu'il soit sursis à statuer sur cette demande d'indemnisation dans l'attente de la production du dossier pénal.

se sont donc engagées à se conformer aux décisions rendues par l'instance nationale paritaire ad hoc, si bien qu'en décidant le contraire, la cour d'appel viole l'article 9 dudit protocole, ensemble excède

frères X... sont mis en cause dans cette opération par plusieurs co-mis en examen, que les investigations se poursuivent pour éclaircir de nombreux mouvements de fonds frauduleux, effectués avec l'aide d'agents

frères X... sont mis en cause dans cette opération par plusieurs co-mis en examen, que les investigations se poursuivent pour éclaircir de nombreux mouvements de fonds frauduleux, effectués avec l'aide d'agents

acomptes alors que la prime était entièrement reçue ; que l'espoir de payer avec les rentrées suivantes ne supprime pas le détournement opéré ; que les sommes, ne devant que transiter entre les mains de l'agent

[S] a été engagé en qualité d'agent de service commercial en 1991 par la SNCF, aux droits de laquelle vient la société SNCF voyageurs. Il travaille depuis 2010 à temps partiel choisi. 2.

qui nécessite, pour être constituée, que le prévenu ait conscience que ce qu'il perçoit l'est de manière indue ; que le délit ne peut donc être caractérisé par une simple interprétation erronée par l'agent

comparé de manière globale (ensemble d'avantages par ensemble d'avantages, par référence à l'ensemble des salariés) au code du travail, s'avère, ou non, illicite, que la cour d'appel ne saurait sans excéder

avait des obligations contractuelles précises en matière de sécurité, Lucien Z... a reconnu que si chaque entreprise était tenue au respect des règles spécifiques, lui-même disposait d'une équipe d'agents

[Z] [X] [V], agent commercial, aux fins de rechercher et d'acquérir un véhicule automobile ou utilitaire d'occasion ou neuf.

collectif doit être exécuté de façon loyale ; que la cour d'appel, qui a relevé que le protocole d'accord du 29 avril 1996 avait précisé que la durée moyenne de passage dans une échelle ne devait pas excéder

vitesse anormalement réduite, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; "alors que, en toute hypothèse, la cour d'appel s'est bornée à relever qu'aux termes du procès-verbal d'infraction, les agents

La Procureure générale conclut dans le même sens que l'agent judiciaire de l'Etat, relevant que la demande est recevable en la forme et au fond.

, Thierry X... avait nié toute location de vidéogrammes réservés à la vente, fondant leurs allégations sur plusieurs attestations de personnes ayant assisté aux opérations d'enquête menées par ledit agent

envoyée le 4 janvier 2001 et remise à son destinataire le 8 janvier 2001 à pouvoir bénéficier d'un congé d'un an à compter du 3 avril 2001 pour la création d'une entreprise consistant en une activité d'agent