SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 122-35 DU CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL ET 809 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QUE BRISSET ET DIX AUTRES REPRESENTANTS DU PERSONNEL DE LA SOCIETE

décision de base légale au regard des articles 1134 et 1147 du code civil ; 2 / que la cour d'appel a constaté expressément que les contrats imposaient à ETE une clause de non-concurrence portant sur

QUI INVOQUAIENT L'IRRECEVABILITE DE LA PRODUCTION DU SYNDIC DUTILLEUL COMME TARDIVE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 40 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, SANS VIOLER LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU

A L'ACTION N'ETAIT PAS FONDEE, DES LORS QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE 126 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE L'IRRECEVABILITE DOIT ETRE ECARTEE SI SA CAUSE A DISPARU AU MOMENT OU LE JUGE STATUE ;

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 433-2 DU CODE DU TRAVAIL ET 1134 DU CODE CIVIL : ATTENDU QU'IL FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR REFUSE D'ANNULER LES ELECTIONS DANS LE DEUXIEME

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 62 ET SUIVANTS, 68 DU DECRET N 58-1292 DU 22 DECEMBRE 1958, 102 ET 105 DU DECRET N 72-684 DU 20 JUILLET 1972, 7, ALINEA PREMIER

SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI PRINCIPAL, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L122-14, L122-14-2, L122-14-3 ET L122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810,

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE LA SOCIETE LES PAPETERIES LEROY QUI AVAIT, EN 1971, ENGAGE IMBERT COMME REPRESENTANT, SUIVANT UN CONTRAT QUI CONTENAIT UNE CLAUSE

1972, DES ARTICLES 5, 1984 ET SUIVANTS, 1134 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 2 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE ; SUR LES DEUX PREMIERS MOYENS DE CASSATION REUNIS ET PRIS ; LE PREMIER DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1384, ALINEA 5, DU CODE CIVIL, 1134

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A REFUSE DE CONDAMNER LA SOCIETE TEXAL A PAYER A LA SOCIETE DE COURTAGE ET DE TRANSIT

DE LA LOI DU 3 JANVIER 1979, ET DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE M.

DU VENDEUR ; D'OU IL SUIT QUE L'ARRET A VIOLE L'ENSEMBLE DES ARTICLES 1134 ET 1351 DU CODE CIVIL, ET QU'ENFIN EN TOUT ETAT DE CAUSE, L'ACTION DE L'ACQUEREUR SUBROGE DANS LES DROITS ET ACTIONS DU VENDEUR

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE TERNOY, INGENIEUR AU SERVICE DE LA SOCIETE NORBERT BEYRARD-FRANCE AYANT ETE ENVOYE EN MISSION EN COTE-D'IVOIRE, DE 1970 A 1973, IL AVAIT

PENALE, 1134, 1382 DU CODE CIVIL, 7 D LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE IRRECEVABLE

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET 1ER DE LA LOI DU 6 MAI 1939 ; ATTENDU QUE LA SENTENCE ATTAQUEE A CONDAMNE LA SOCIETE REGIONALE D'EQUIPEMENT CLIMATIQUE (SEREC) A VERSER UNE

DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, CETTE CONVENTION NE PEUT ETRE REVISEE PAR LE JUGE, L'ARTICLE 273 DU MEME CODE NE VISANT QUE LE CAS OU, LE DEFENDEUR REFUSANT DE PAYER UNE PENSION, LE JUGE L'Y CONDAMNE

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1009 ET SUIVANTS, 1134, 1147 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, L. 122-14-1, L. 122-14-2, L. 122-14-3, R. 122-3 DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL