, ensemble l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Alors, d'autre part, qu'en statuant ainsi, sans expliquer, à tout le moins, sur

la société [4] à la somme de 12 000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.»

. : Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 261-12, L. 261-17., R. 261-14 du Code de la construction et de l'habitation, 111-3 et 111-4 du Code

, ensemble l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; alors, d'autre part, qu'en statuant ainsi, sans expliquer, à tout le moins, sur

309 et 313 de l'ancien Code pénal et des articles 131-26, 131-27, 131-31, 132-75, 222-11, 222-12 alinéa 1 du Code pénal, 6-3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

Cette convention et l'ordonnance de validation ont fait l'objet des formalités de publication prévues par l'article 41-1-2 du code de procédure pénale. 16.

222-11, 222-12 du Code pénal, 485 et 512 du Code de procédure pénale, 6 2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble violation du principe

Le moyen est pris de la violation des articles de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; des articles L. 480-1 et L. 480-4 du code de l'urbanisme ; des articles préliminaire

L. 143-12 du code de commerce, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 642-12

123 et 138, paragraphe 1, sous c, de la Convention sur la délivrance de brevets européens signée à Munich le 5 octobre 1973 et de l'article L. 614-12 du code de la propriété intellectuelle. » Réponse

L.611-1 et L.611-10, alinéa 3, du Code du travail, des articles 1-3 , 3, alinéa 1, 3-bis, 1-3 de l'ordonnance du 23 décembre 1958, des articles 1, 2 et 3, alinéa 1, du décret du 17 octobre 1986, des articles

malfaiteurs, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention prolongeant sa détention provisoire ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

12 de la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 et de l'article 9 de la loi du 10 mars 1927, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 12 avril 2018), que la société [...], ayant pour activité la conception, la production et la commercialisation d'articles textiles de prêt-à-porter

L'article 3 de cette convention précise d'ailleurs que, durant la période de chômage indemnisé conventionnel, « il est fait application de par la présente convention des dispositions de la convention UNEDIC

Le moyen est pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 14 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, 61-1, 591 et 593 du code de procédure

susvisé, emportant de plein droit le maintien des contrats de travail ; que par suite, n'y étant aucunement tenue légalement, c'est à titre purement volontaire que la société SCN a repris à son service

International avaient organisé, par l'intermédiaire de la société FCL, le vote de la Convention litigieuse dans leur intérêt exclusif, la chambre de l'instruction a violé les textes susvisés" ; Sur