des décisions publiques ayant une incidence sur l'environnement " ; qu'aux termes de l'article L. 120-1 du code de l'environnement, dans sa rédaction applicable à la date du décret attaqué : " Le présent

de procédure ; - il ne méconnaît pas les dispositions de l'article L. 120-1 du code de l'environnement ; - il ne méconnait pas les dispositions de la directive du 21 mai 1992 ; - il ne méconnaît

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 120 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET L'ARTICLE 1ER DE L'ARRETE DU 14 SEPTEMBRE 1960 ALORS APPLICABLE ; ATTENDU QUE, POUR DECIDER QUE L'URSSAF ETAIT BIEN FONDEE

1315 du Code civil, alors, d'autre part, que selon l'article 235 ter V du Code général des impôts, les frais de voyages d'agrément donnent lieu à une taxe sur frais généraux, lesquels ne sauraient constituer

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 120 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, L'ARRETE DU 14 SEPTEMBRE 1960, ALORS EN VIGUEUR, L'ARTICLE 5 DE L'ANNEXE IV DU CODE GENERAL DES IMPOTS, ATTENDU QU'AUX TERMES DE

de douche dans la base de calcul desdites cotisations ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 27 novembre 1984) d'avoir validé ce redressement, alors, d'une part, que l'article

L.1221-1 ancien article L.121-1, alinéa 1er et L.1121-1 ancien article L. 120-2 du Code du travail ; ALORS, DE SURCROIT, QU'en retenant, pour débouter M.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 120 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, L'ARTICLE 1ER DE L'ARRETE DU 26 MAI 1975, ET L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE L 120 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DU PREMIER DE CES TEXTES, QUE POUR CONSTITUER UN ELEMENT

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 120 du Code de la sécurité sociale (ancien) et 145, paragraphe 3, du décret n° 46-1378 du 8 juin 1946 devenus respectivement L. 242-1 et R. 242-1 dans la

L.120 du Code de la sécurité sociale (ancien) et l'article 16 du décret n° 85-783 du 23 juillet 1985, alors, d'autre part, que, faute d'avoir constaté que la faculté reconnue aux bénéficiaires de retirer

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 120 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LES ARRETES MINISTERIELS SUCCESSIFS DES 14 SEPTEMBRE 1960 ET 26 MAI 1975 ET L'ARTICLE 5 DE L'ANNEXE 4 DU CODE GENERAL DES IMPOTS

prévoit, en cas de maladie, le maintien du salaire en totalité ou en partie suivant l'ancienneté du salarié, tandis que l'article 3 de la loi du 12 juillet 1937 dispose que la cotisation obligatoire due

COTISATIONS DURANT LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1967 AU 31 DECEMBRE 1970, AU MOTIF QU'ELLE N'APPORTAIT PAS LA PREUVE DE LEUR UTILISATION EFFECTIVE CONFORMEMENT A LEUR OBJET ALORS QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE L. 120 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, L'ARRETE DU 14 SEPTEMBRE 1960 APPLICABLE A L'EPOQUE ET L'ARTICLE 145 DU DECRET N° 46-1378 DU 8 JUIN 1976 ; ATTENDU QU'IL

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 120 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET L'ARTICLE 1ER DE L'ARRETE MINISTERIEL DU 26 MAI 1975 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE SEULES PEUVENT ETRE DEDUITES

lors, en estimant que les indemnités kilométriques couvraient des frais inhérents à l'emploi et non des frais avancés pour le compte et dans l'intérêt de l'entreprise, la cour d'appel a violé les articles

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L.120 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ATTENDU QUE LES SOCIETES DU GROUPE HEULIEZ ONT FAIT L'OBJET, EN 1977, D'UN REDRESSEMENT PORTANT SUR LA PERIODE DE 1972 A 1976