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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ût des réparations locatives dirigéec/M. et Mme Y
61372420cd580146774129f5
25 février 2004
1134 et 2015 du Code civil ) ; 2 / que la somme versée à titre de dépôt de garantie a pour objet de garantir le bailleur du préjudice que peut lui causer l'inexécution par le preneur de ses obligations
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cr
61372573cd5801467741dd27
14 décembre 1994
1243 du Code civil, 7 du décret du 22 avril 1790, R. 30-11 du Code pénal et 4 du décret du 22 décembre 1959 ; Attendu que, pour écarter l'argumentation du prévenu, qui prétendait s'être trouvé démuni
soc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00723
15 juin 2022
Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile Vu l'article L. 1233-4 du code du travail dans sa version antérieure à la loi
Service des référés
6a0b6ae7cdc6046d471dc9d2
18 mai 2026
1253 visant le trouble anormal de voisinage, Vu l'article 1240 du Code Civil instituant le principe de la réparation intégrale du sinistre, Vu l'article 835 du Code Civil et l'absence de contestation
61372567cd5801467741d6ec
19 avril 1995
1243 du Code civil, 7 du décret du 22 avril 1790, R. 30-11 du Code pénal et 4 du décret du 22 décembre 1959 ; Attendu que, pour écarter l'argumentation du prévenu qui prétendait s'être trouvé démuni
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00175
7 février 2018
624 du code de procédure civile.
ECLI:FR:CCASS:2021:SO01320
24 novembre 2021
L. 1233-4 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige, ensemble l'article L. 1222-1 du même code et l'article 1134 du code civil, devenu les articles 1103 et 1104 du même code ; 3°/
civ1
61372344cd5801467740790e
2 février 1999
Y... s'était engagé personnellement la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 1326 du Code civil, alors, d'autre part, que la novation par changement de débiteur
4eme Chambre Section 2
69fd7081cdc6046d470241f4
5 mai 2026
au visa de l'article 1341-2 du code civil, - condamner la société [4] aux entiers dépens y compris les frais éventuels d'exécution forcée.
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00965
19 mai 2016
1134 du Code civil.
61372543cd5801467741c4ba
26 mai 1993
1243 du Code civil, 7 du décret du 22 avril 1790, 4 du décret du 22 décembre 1959 et R. 30-11° du Code pénal ; Attendu que, pour écarter l'argumentation du prévenu qui prétendait s'être trouvé démuni
comm
6137244dcd58014677414638
28 septembre 2004
Y... de toute obligation, la cour d'appel a violé ensemble les articles 1271, 1273 et 1134 du Code civil ; 2 / qu'en tout état de cause, la novation par changement de débiteur suppose la substitution
61372597cd5801467741f064
20 octobre 1993
1243 du Code civil, 7 du décret du 22 avril 1790, R. 30-11 du Code pénal, et 4 du décret du 22 décembre 1959 ; Attendu que, pour écarter l'argumentation du prévenu qui prétendait s'être trouvé démuni
61372597cd5801467741f06e
27 octobre 1993
61372597cd5801467741f06f
61372541cd5801467741c3d0
21 avril 1993
1243 du Code civil, 7 du décret du 22 avril 1790, R. 30-11° du Code pénal, et 4 du décret du 22 décembre 1959 ; Attendu que, pour écarter l'argumentation du prévenu qui prétendait s'être trouvé démuni
61372541cd5801467741c3fc
26 janvier 1994
61372542cd5801467741c44c
17 novembre 1993
1243 du Code civil, 7 du décret du 22 avril 1790, R. 30-11 du Code pénal, et 4 du décret du 22 décembre 1959 ; Attendu que, pour écarter l'argumentation de la prévenue qui prétendait s'être trouvée
61372542cd5801467741c483
8 décembre 1993
1243 du Code civil, 7 du décret du 22 avril 1790, R. 30-11 du Code pénal et 4 du décret du 22 décembre 1959 ; Attendu que, pour écarter l'argumentation de la prévenue qui prétendait s'être trouvée
61372546cd5801467741c620
29 septembre 1993