des débats, sans préciser qu'il assistait également à sa lecture; Qu'en cet état, le grief allégué n'est pas fondé ; Qu'en effet, si les articles 32, 486 et 510 du Code de procédure pénale exigent

145-1 et 593 du Code de procédure pénale, en ce que la chambre d'accusation a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction prolongeant la détention provisoire du 28 octobre 1993 à zéro heure au 29 octobre

[X] [O] a interjeté appel de cette décision le 28 mai 2026 en sollicitant l'infirmation de l'ordonnance, aux motifs suivants : - La violation de l'article 78-2 du Code de procédure pénale ; - L'absence

, pris de la violation de l'article L. 421-1, R. 421-1 et L. 410-1 du Code de l'urbanisme et de l'article 593 du Code de procédure pénale pour défaut de motif et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

du Code du travail dans leur rédaction antérieure à la loi n° 82-915 du 28 octobre 1982, L. 431-5 et L. 432-1 du Code du travail dans leur rédaction résultant de la loi du 28 octobre 1982, 593 du Code

L.121-21, L.121-23, L.121-24, L.121-25, L.121-26 et L.121-28 du Code de la consommation, 121-1 et 121-3 du Code pénal, 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base Iégale ;

152 (dans sa rédaction antérieure à la loi du 4 janvier 1993), 171 (dans sa rédaction issue de la loi du 4 janvier 1993) 206 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

dispositions du Code de la route réprimant le dépassement des vitesses maximales autorisées" ; Attendu que, pour rejeter l'exception d'illégalité du décret du 28 août 1991 qui a notamment modifié l'article

432-13 du code pénal dans sa rédaction antérieure à la loi de 2017 » (décision attaquée, p. 12), et en ignorant ainsi que l'article 432-13 du code pénal, dans sa rédaction en vigueur du 27 avril 2007

, la cour d'appel a violé ensemble l'article 1351 du Code civil par fausse application et le principe de l'autorité au civil de la chose jugée au pénal ; 2 / que l'autorité au civil de la chose jugée

145-3 du code de procédure pénale dès lors que l'information judiciaire était clôturée, s'est déterminée par des considérations de droit et de fait répondant aux exigences des articles 143-1 et suivants

145-3 du code de procédure pénale dès lors que l'information judiciaire était clôturée, s'est déterminée par des considérations de droit et de faits répondant aux exigences des articles 143-1 et suivants

Le moyen, pris de la violation des articles 5 de la Convention européenne des droits de l'homme, 141-1, 148-2 et 148-6 du code de procédure pénale, reproche à la cour d'appel d'avoir déclaré irrecevable

59, 150, 151, 320, 362 et 365 de l'ancien Code pénal, 121-7, 434-13, 434-15, 441-1 et suivants du nouveau Code pénal, 85, 86, 485, 512, 575 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

du 22 avril 2016 déposée par la société Allegra ; "aux motifs qu'il résulte des dispositions de l'article 695-9-22 du code de procédure pénale, prises en application de la décision cadre 2003/577/JAI

78-2 alinéa 8 du Code de procédure pénale et L. 611-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ensemble les articles 67 § 2 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne

que "les parties en cause ont eu la parole dans l'ordre prévu par les dispositions des articles 513 et 460 du Code de procédure pénale"; Attendu qu'il se déduit de ces mentions que le ministère public

a été dressé en conformité de l'article 378 du Code de procédure pénale et signé par le président et le greffier le 28 février 1994" ; "alors que la date à laquelle est établi le procès-verbal des