LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation de l'article 28 du Code pénal, et de l'article 331 du Code de procédure pénale : " en ce que le témoin Y..

28 et 34 du Code pénal, 331 et è 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce qu'il résulte des énonciations du procès-verbal des débats que le témoin Nordine

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 131-26, 131-27 et 132-17 du Code pénal nouveau, 28 et 34 du Code pénal ancien, violation des principes

. : Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 28 et 34 du Code pénal, 331 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale

pénal" ; que le même procès-verbal ajoute que "toutes les autres formalités de l'article 331 du Code de procédure pénale" ont été accomplies et que "les dispositions de l'article 332 dudit Code ont été

281 du Code de procédure pénale est acquis aux débats et doit, avant de déposer, prêter le serment prescrit par l'article 331 du Code de procédure pénale ; qu'il ne peut être entendu sans l'accomplissement

28 du code pénal du Groenland (abus de pouvoir).

.) - 63772/16 Décision 18.5.2021 [Section I] Article 7 Article 7-1 Peine plus forte Interdiction de se porter candidat aux élections et déchéance de mandat d’élu en raison des condamnations pénales pour

Italie - 55093/13 Arrêt 17.6.2021 [Section I] Article 7 Article 7-1 Peine plus forte Interdiction de se porter candidat aux élections et déchéance de mandat d’élu en raison des condamnations pénales pour

En ce qui concerne le grief déduit de la violation de l'article 5 par. 3 de la Convention, la Cour releva que, s'il était exact qu'en vertu des articles 35 et 76 du Code de procédure pénale militaire,

    En septembre 2013, des chefs d’accusation supplémentaires furent retenus contre le premier requérant, à savoir la préparation d’une infraction (article 28 du code pénal), la participation

L’extension de l’infraction ( regime de comunicação da ilicitude ) s’opère en vertu des articles 16 du RGCO et 28 du [code pénal].

selon l’article] 323 (...) du code pénal   ; (...).» 25 .

319 du code pénal). 10.

d'emprisonnement dont 1 an avec sursis et mise à l'épreuve et ordonné son maintien en détention ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur les moyens réunis pris de la violation des articles

621 du code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 222-28 du code pénal et 706-53-1, 706-53-2 et 706-53-10 du code de procédure pénale, 567 et 591 du

706-53-2 et 706-53-5 du code de procédure pénale ; Vu lesdits articles, ensemble l'article 706-47 du même code et l'article 222-28, 7°, du code pénal ; Attendu que la juridiction de jugement, qui prononce

28 et 34 du Code pénal, de l'article 331 du Code de procédure pénale, ensemble d violation des droits de la défense ; "en ce qu'il résulte des mentions du procès-verbal des débats que Z... a témoigné

; "alors que la qualité de concubin de la mère de la victime ne confère pas, à elle seule, l'autorité de fait à laquelle l'article 222-24-4 et l'article 222-28-2 du Code pénal attachent une aggravation