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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cabdbd3db21cbdd8be8d
26 juin 2008
26 juin 2008
du Code de Procédure Civile.
Source officielle9e Chambre C
616337de06e11dac7d76d01d
9 juin 2011
9 juin 2011
€ par jour de retard à compter de la notification du jugement, ' 2.000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile. ''' Vu les conclusions, reprises à l'audience, de M.
Source officielleCour d'Appel
6253caccbd3db21cbdd8c1aa
16 septembre 2008
16 septembre 2008
, depuis le 1er juillet 2004, à TOULOUSE (31), NATINF 020658, infraction prévue par les articles 324-1 AL. 2, 324-2 1 du Code pénal et réprimée par les articles 324-2, 324-3, 324-7, 324-8 du Code pénal
Source officielleChambre 2-4
627ca6744781dc057dee78ec
11 mai 2022
11 mai 2022
L'article 2044 du code civil précise que la transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO01006
22 octobre 2013
22 octobre 2013
325, 327 et 338 du Code des douanes, ensemble l'article 6 § 1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales.
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
Société OLYMPIAS YACHT LIMITED Société TETHYS YACHTc/S.A
67189486d8ceca1cd7018f80
22 octobre 2024
22 octobre 2024
5 du code de procédure civile, Vu les articles 325, 329 et 554 du code de procédure civile, Vu l'article 1229 du code civil, Vu l'article 1324 du code civil, Vu l'article 1342 du code civil,
Source officielleCour d'Appel
6253ca77bd3db21cbdd8b1c4
26 juin 2007
26 juin 2007
700 du nouveau Code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253ca77bd3db21cbdd8b1c5
26 juin 2007
26 juin 2007
700 du nouveau Code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253ca77bd3db21cbdd8b1c6
26 juin 2007
26 juin 2007
700 du nouveau Code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cca4bd3db21cbdd90c99
12 novembre 2013
12 novembre 2013
Sur quoi, la cour Si en vertu de l'article 1141 du code de procédure civile, lorsque la demande est formée sur le fondement de l'article L. 6145 ¿ 11 du code de la santé publique ou de l'article L. 132
Source officielleCour d'Appel
6253c9cebd3db21cbdd89445
18 septembre 2007
18 septembre 2007
l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.
Source officielleCour d'Appel
6253ca77bd3db21cbdd8b1c7
26 juin 2007
26 juin 2007
code de procédure civile, subsidiairement si la solidarité n'était pas retenue la fixation de sa créance au passif de la société PCE sas à une indemnité sur le fondement de l'article L 122-14-4 du code
Source officielleCour d'Appel
6253cda7bd3db21cbdd94055
14 juin 2018
14 juin 2018
450 du code de procédure civile
Source officiellecr
613726a6cd580146774275ee
11 octobre 2006
11 octobre 2006
de contradiction, la chambre de l'instruction a écartée, ne saurait être admis ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 242-6 du code de commerce, et 593 du code de
Source officielle9e Chambre C
6036e793cc5a3e84f4e7b259
3 juillet 2015
3 juillet 2015
700 du code de procédure civile.
Source officielleSaisies immobilières
68f93361de0ebe408daa83fe
2 octobre 2025
2 octobre 2025
L’article R.322-19 du Code des procédures civiles d’exécution dispose que lorsqu’un appel est formé contre un jugement ordonnant la vente par adjudication, la cour statue au plus tard un mois avant la
Source officiellecomm
6137233acd58014677407198
26 mai 1999
26 mai 1999
L 321-4 du Code de l'aviation civile, ensemble les articles 22 et 25 de la convention de Varsovie du 12 octobre 1929 ; Attendu qu'en vertu du dernier de ces textes, les limites de responsabilité prévues
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1973:0710DEC000528871
10 juillet 1973
10 juillet 1973
La naissance de l'enfant Thomas n'a pas été déclarée à l'officier d'état-civil dans le délai légal de trois jours prévu par l'article 56 du Code civil.
Source officielleREFERE
69c75055cdc6046d473f5f19
15 janvier 2026
15 janvier 2026
145 du Code de Procédure Civile, Vu l'urgence, Sans approbation des demandes formées par les sociétés SWISS KRONO SAS et ZURICH INSURANCE EUROPE AG, mais au contraire sous les plus expresses réserves
Source officiellecr
évrier 1995, qui, dans les poursuites exercées, d'une partc/Bernard X
6079a8699ba5988459c4d2a7
19 février 1997
19 février 1997
L. 323-1, L. 232-2 et L. 422-1 du Code de l'aviation civile, 319 du Code de procédure pénale, 132-19 du nouveau Code pénal et 593 du Code de procédure pénale : " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré
Source officiellePage 22 sur 74