4 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 34-2 du code des postes et des communications électroniques et les articles 1147 et1149 du code civil dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Y... Philip, épouse X..., demeurant ...

JUGEMENT Prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.

Y... qu'aux juges, la cour d'appel a violé l'article 1351 du Code civil; que, d'autre part, aux termes de l'article 425 du nouveau Code de procédure civile, le ministère public doit avoir communication

34 de la loi n° 2004-130 du 11 février 2004, modifiant l'article 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, un caractère interprétatif, l'arrêt attaqué aurait violé l'article 2 du Code civil, ensemble

L'article 34 du code de procédure civile dispose que la compétence en raison du montant de la demande ainsi que le taux du ressort au-dessous duquel l'appel n'est pas ouvert sont déterminés par les règles

R 321-1 du code des procédures civiles d'exécution et l'article 34 du décret n° 55-1350 du 13 octobre 1955 ; 2°/ que la publicité d'un bordereau ou document originaire prend effet à la date du dépôt

Y..., sur le fondement de l'article 1382 du Code civil, en responsabilité et réparation de leur préjudice ; que M.

Attendu que l'article 1315 du Code civil énonce, par ailleurs, que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver ; Que l'article 9 du Code de procédure civile précise également qu'il incombe

résistance abusive et de 5 000 euros au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; Attendu, cependant, que le grief ne vise que les motifs justifiant la condamnation au paiement de

1386-6, devenu 1245-5, du code civil, ensemble l'article 1386-3, devenu 1245-2 du même code. » Réponse de la Cour 7.

X... fait grief au jugement attaqué d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que l'article 34 de la loi du 31 décembre 1991 qui rétablit un fondement légal à la perception des cotisations sociales,

Claude X..., ayant demeuré ... (20e) et actuellement ... (20e), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

la cour d'appel a violé l'article 266 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt, qui ne vise pas l'article 266 du Code civil, échappe aux griefs du moyen ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli

13821 et 1383 du Code civil, ensemble les articles R. 351-34 et R. 351-37 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu que l'arrêt relève que la Caisse a égaré la demande de liquidation de retraite

aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Atout nettoyage 34 à payer à la SCP de Chaisemartin et Courjon la somme de 2 500 euros ; Dit que sur les diligences du

U... ne saurait ( ) disposer d'une option entre nullité et déchéance », la cour d'appel a violé l'article 1907 du code civil, ensemble les articles L. 312-33 devenu L. 341-34, L. 312-8 devenu L. 313-25

L. 411-34 du Code rural, ensemble l'article 12 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que seule est prohibée la cession du bail au profit d'une personne qui n'est pas un descendant du preneur ;