Aux termes des articles 367 et 368 du code de procédure civile, le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s'il existe entre les

450 du Code de procédure civile.

367 et suivants du Code de Procédure civile, - u les dispositions des articles 378 et suivants du Code de Procédure civile, - juger l’APAVE INFRASTRUCTURES ET CONSTRUCTION FRANCE recevable et bien fondée

; Attendu que le juge de la mise en état a, en conséquence, ordonné la jonction des deux procédures par application de l'article 367 du code de procédure civile, en raison du lien direct et nécessaire

368 du code de procédure civile.

L'article 367 du code de procédure civile dispose que : « le juge peut, à la demande des parties ou d'office ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s'il existe entre les litiges

SUR CE, LE TRIBUNAL L'article 367 du code de procédure civile dispose que : « le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s'il

SUR CE, LE TRIBUNAL L'article 367 du code de procédure civile dispose que : « le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s'il

SUR CE, LE TRIBUNAL L'article 367 du code de procédure civile dispose que : « le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s'il

SUR CE, LE TRIBUNAL L'article 367 du code de procédure civile dispose que : « le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s'il

SUR CE, LE TRIBUNAL L'article 367 du code de procédure civile dispose que : « le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s'il

SUR CE, LE TRIBUNAL L'article 367 du code de procédure civile dispose que : « le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s'il

MOTIFS Sur la jonction des instances RG n° 20/1138 et 23/451  L’article 367 du code de procédure civile dispose : « Le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs

367 du code de procédure civile, la jonction des procédures RG n°23/05949 n°23/06199, 23/07546 et RG n°24/00474 et, au visa de l’article 101 du code de procédure civile, le renvoi des parties devant la

civile, par lesquelles il demande au juge de la mise en état, en vertu des articles 101 et 367 du Code de procédure civile, de : “Débouter Madame [J] de sa demande de jonction des procédures pendantes

367 du code de procédure civile.

L'article 367 du Code de procédure civil dispose : « Le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s'il existe entre les litiges un

Dans ses dernières conclusions d'incident n°1 en date du 20 septembre 2022, elle demande au conseiller de la mise en état, au visa de l'article 367 du code de procédure civile, de débouter M.