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4 819 résultats pour « ARTICLE 491-1 DU CODE CIVIL DECIDER CE PLACEMENT QU »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C310414

Cassation

12 décembre 2019

12 décembre 2019

L 213-6 du code de l'organisation judiciaire, ensemble l'article R 121-1 du code des procédures civiles d'exécution ; 4°- ALORS QUE, SUBSIDIAIREMENT, il est fait obligation au juge de ne pas dénaturer

Source officielle

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TJ

Service des référés

68e88b803ea43407b9fbb9fb

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

800 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

603289ee73fdc6bd82e76534

Appel

11 janvier 2018

11 janvier 2018

450 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccc7bd3db21cbdd91406

Appel

9 avril 2014

9 avril 2014

450 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C100405

Cassation

15 avril 2015

15 avril 2015

270 à 272 du Code civil.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8c6bd3db21cbdd863b9

Appel

9 janvier 2003

9 janvier 2003

La condamnation prononcée par les premiers juges en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile sera confirmé et l'appelant, la société BEST, sera condamné en cause d'appel à payer 1 000 euros

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8d3bd3db21cbdd86609

Appel

9 janvier 2003

9 janvier 2003

Bernard à payer à la société Serrurerie Brestoise la somme de MILLE CINQ CENT VINGT QUATRE EUROS et 49 centimes (1 524,49 euros) en application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile

Source officielle
TJ

1ère Chambre

6a0f7b38cdc6046d477edd9f

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

MOTIFS DE LA DECISION : 1 - Sur la demande de provision L’article 789 3° du code de procédure civile dispose que lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise

Source officielle
TJ

Référé président

69762b4fcdc6046d47aafd40

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Il en résulte que les défenderesses doivent être considérées comme la partie perdante au sens de l'article 696 du code de procédure civile et les dépens doivent être mis au passif de la société ZAPA qu'elles

Source officielle
CC

civ2

61372384cd5801467740ad12

Cassation

16 novembre 2000

16 novembre 2000

de sorte que ces frais devaient être pris en charge par le responsable, la cour d'appel a méconnu le principe de la réparation intégrale du dommage en violation de l'article 1382 du Code civil ; Mais

Source officielle
TJ

Chambre 1 Cabinet 1

68717930d395d6ba9f2ab981

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Sur les dépens Selon l'article 491 du Code de procédure civile, le Juge des référés statue sur les dépens.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc68bd3db21cbdd8fff6

Appel

11 décembre 2012

11 décembre 2012

450 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

JLD

6974f3cacdc6046d4792ca75

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Ces certificats mensuels précisent si la forme de la prise en charge du malade décidée en application de l'article L. 3211-2-1 du code de la santé publique demeure adaptée et, le cas échéant, en propose

Source officielle
CC

civ1

60794ca89ba5988459c465a6

Cassation

24 octobre 1995

24 octobre 1995

X... sous le régime de la curatelle, en application des articles 488, alinéa 3, et 508-1 du Code civil ; Sur les deux premiers moyens réunis : Attendu que M.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1993:0824JUD001392488

Admin. suprême

24 août 1993

24 août 1993

Parmi les mesures figurent la mise sous surveillance (ondertoezichtstelling) - il s’agit en réalité d’une mesure de protection instaurée par le droit civil (articles 1:245 et suiv. du code civil (Burgerlijk

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200898

Cassation

30 septembre 2021

30 septembre 2021

70, ensemble les articles 567 et 564 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 70 et 564 du code de procédure civile : 5.

Source officielle
CA

3ème chambre A

65a0ed4c5bbe450008b2ceda

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

L. 631-1, L. 640-1 et R .631-2 du code de commerce, l'article 1315 du code civil, l'article 6, §1 de la Convention européenne des droits de l'homme et les articles L. 662-2 et R. 662-7 du code de commerce

Source officielle
TJ

Chambre 1 Cabinet 1

6876bf32e74401da7f35fe39

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Sur les dépens Selon l'article 491 du Code de procédure civile, le Juge des référés statue sur les dépens.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO10258

Cassation

13 avril 2022

13 avril 2022

1373 du code civil, ensemble les articles 287 et 288 du code de procédure civile, 2° ALORS QUE tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; qu'en s'abstenant de rechercher si les conditions

Source officielle
CA

2 e chambre civile

670a115af178dc2492b0fa12

Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

Par le jugement déféré, rendu le 19 mars 2024, le tribunal judiciaire de Dijon statuant sur le recours formé par M. et Mme [F] l'a déclaré recevable, et a décidé de la mise en place d'un plan de règlement

Source officielle