AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2019:C310414
12 décembre 2019
12 décembre 2019
L 213-6 du code de l'organisation judiciaire, ensemble l'article R 121-1 du code des procédures civiles d'exécution ; 4°- ALORS QUE, SUBSIDIAIREMENT, il est fait obligation au juge de ne pas dénaturer
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Service des référés
68e88b803ea43407b9fbb9fb
9 octobre 2025
9 octobre 2025
800 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
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