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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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3ème chambre
DTA_2303500_20250707
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Également, la présomption de propriété du dessous au profit du propriétaire du sol, fixée à l'article 552 du code civil, est renversée par l'appartenance du pont dans son intégralité au domaine public
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
603254be9f01438a417e8455
26 février 2018
26 février 2018
[P] la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens. M.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100352
1 avril 2015
1 avril 2015
Jean-Luc X... en 2008 moyennant le prix de 150.000 euros ; que, toutefois, l'acte de vente n'est pas versé aux débats ; qu'il n'est pas contestable, ni même contesté qu'en vertu des dispositions de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253c9a7bd3db21cbdd88ef5
6 avril 2007
6 avril 2007
552 du code de procédure pénale ; elle est régulière en la forme.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02107_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
Toutefois, si l'article 552 du code civil dispose que " La propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous () ", la présomption de propriété du dessous au profit du propriétaire du sol, n'est
Source officielleCour d'Appel
6253cd0abd3db21cbdd921b7
25 mars 2015
25 mars 2015
Il rappelle également que par application de l'article 552 du code civil, le droit de propriété du sol comprend le droit de propriété sur le dessus et sur le dessous et qu'en application de l'article 1382
Source officielleChambre 2 A
680b1bffc0f38137e6792af0
24 avril 2025
24 avril 2025
[L] à l'encontre de Mme [R] au titre de l'article 555 du code civil, - rejeté la demande subsidiaire formée par M.
Source officielle6e Chambre D
6035fba5df2f8560f032f4c7
20 janvier 2016
20 janvier 2016
MOTIFS DE LA DECISION Attendu qu'en application des dispositions de l'article 552 du code civil, la propriété du sol emporte, par la voie de l'accession, la propriété du dessus et celle du dessous ;
Source officielle2ème Chambre
68e88b883ea43407b9fbbc8d
7 octobre 2025
7 octobre 2025
(Agence centrale), la SCP Belou-Varlet-Lorisson-Prieur-Bailly, notaires associés, et la SA Generali IARD, afin de voir : • au visa de l’article 552 du code civil : - condamner M.
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
67fde8439b68debe44f7e96d
3 avril 2025
3 avril 2025
Aux termes de ses conclusions remises le 9 décembre 2024, la compagnie Gan assurances demande à la cour, au visa des articles 4, 68, 472, 760, 562, 538, 552 et 553, 914 et 916 du code de procédure civile
Source officielle1ère Chambre
603718e63f8aeeb345dd36d7
9 juin 2015
9 juin 2015
Ils invoquent encore les dispositions de l'article 552 du code de procédure civile qui rappelle qu'en cas de solidarité ou d'indivisibilité à l'égard de plusieurs parties, l'appel dirigé contre l'une des
Source officielle4e chambre 2e section
63cb93979c02507c9078df58
18 janvier 2023
18 janvier 2023
552 et 553 du code civil.
Source officielle2ème chambre section C
6780bad1f25437b69df75a6e
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Il convient de rappeler que la propriété du sous-sol précisée à l'article 552 du code civil est une présomption simple pouvant être combattue par la preuve contraire résultant d'un titre ou de la prescription
Source officielleChambre 1-2
679336bbcc9763289b7251a6
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Sur la recevabilité des conclusions des intimés Par application de l'article 552 du code de procédure civile, en cas de solidarité ou d'indivisibilité à l'égard de plusieurs parties, l'appel formé
Source officiellePôle 4 - Chambre 9
60332a0d85645f9b5f0f9e5b
14 septembre 2017
14 septembre 2017
Il demande également la mise en cause du RSI en application de l'article 552 du code de procédure civile puisque la RAM dit bénéficier d'une délégation du RSI.
Source officielleCh des expropriations
69fd7dcbcdc6046d47043ef5
5 mai 2026
5 mai 2026
L'article R311-24 du même code, dans sa rédaction applicable au 1er septembre 2017, prévoit dans son dernier alinéa qu'il est fait application des dispositions de l'article 936 du code de procédure civile
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00013
8 janvier 2020
8 janvier 2020
78, 80 du code de procédure civile en leur rédaction antérieure au décret n°2017-891 du 6 mai 2017 et l'article 323 du même code ; Attendu que pour déclarer irrecevable l'appel de la salariée dirigé
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C101029
26 octobre 2011
26 octobre 2011
la communauté comme correspondant à des dettes échues pendant le mariage, la cour viole les articles 1401, 1403, 1437 et 1469 du code civil, ensemble l'article 1479 du même code ; ALORS QUE, D'AUTRE
Source officielle1ere Chambre sect.Civile
670f58584ad0d5ee7d7e5d48
15 octobre 2024
15 octobre 2024
D'une part, la sanction au manquement prévu à l'article L. 312-16 du code de la consommation est, en application de l'article L. 341-2 du même code, la déchéance du droit aux intérêts, laquelle est susceptible
Source officielle1ere Chambre sect.Civile
670f58584ad0d5ee7d7e5d46
15 octobre 2024
15 octobre 2024
D'une part, la sanction au manquement prévu à l'article L. 312-16 du code de la consommation est, en application de l'article L. 341-2 du même code, la déchéance du droit aux intérêts, laquelle est susceptible
Source officiellePage 22 sur 3626