rejet

Q... veuve O..., décédée le [...] ; qu'en application de l'article 552 du code civil, la propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous ; que cette présomption de propriété n'est susceptible

les premiers juges et que le délai de l'article 552, alinéa 2, du Code de procédure pénale n'avait pas été respecté, de sorte que l'annulation de la citation et celle du jugement entrepris avaient été

rejeter les demandes de la commune, l'arrêt retient que, si la coursive litigieuse est située au-dessus de la parcelle [...] , initialement classée dans le domaine privé de la commune, de sorte que l'article

consorts X... de leur demande d'indemnité pour dépossession de la grotte, l'arrêt retient qu'il appartiendra au seul juge du fond de statuer mais qu'en l'état, l'application des principes résultant de l'article

X... la propriété du jardin, lequel comprend nécessairement, en application de l'article 552 du code civil, le sol et le sous-sol où poussent les plantes et que l'objet de la contestation à laquelle la

remise en état des lieux ; que la ville de Paris a été attraite en la cause ; qu'un arrêt ayant accueilli les demandes de la SAGEP à l'encontre de la société 3F et ses assureurs a été cassé au visa des articles

En cours de délibéré la chambre d'appel, vu les articles 906-1 et 906-2 du code de procédure civile, l'article 661-6 du code de commerce et l'article 552 du code de procédure civile, a soulevé d'office

LA COUR, Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 552 du Code de procédure pénale ; Vu ledit article, ensemble les articles 512 et 553

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUI A REJETE LA DEMANDE FORMEE PAR LES EPOUX X..., SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 552 DU CODE

par des motifs inopérants en violation de l'article 552 du Code civil, la Cour qui ayant constaté que les consorts J...

552 du code civil, ces fondements juridiques ne pouvant s'appliquer en l'espèce ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QU'il se déduit des dispositions de l'article 544 du code civil que la propriété est le droit

552 du code civil et 809 du code de procédure civile.

mois et dix jours de l'article 552 du code de procédure pénale a pour point de départ le jour où la citation est portée à la connaissance effective de son destinataire et non pas la remise de la citation

OUIZILLE- DE KEATING ès qualités le 1er décembre 2006, se prévaut des dispositions de l'article 552 alinéa 2 du Code de Procédure Civile ; qu'il importe donc d'apprécier la solidarité ou l'indivisibilité

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 552 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE LA PROPRIETE DU SOL EMPORTE LA PROPRIETE DU DESSUS ; ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE

* Sur le fondement de l'article 552 du code de procédure civile Selon cet article, 'en cas de solidarité ou d'indivisibilité à l'égard de plusieurs parties, l'appel formé par l'une conserve le droit

X... serait séparée de la propriété de la SCI Flavigny sur laquelle se situe l'accès à la crypte, par un obstacle infranchissable, la cour d'appel a encore violé l'article 552 du code civil ; 3°/ qu'en