code civil de constater que le sinistre n'est pas garanti par le contrat souscrit auprès de la concluante et de débouter en conséquence les consorts X...de toutes les demandes en tant qu'elles sont dirigées

; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire

MOTIFS Sur la demande de MadameAnnie [C] en condamnation de Madame [K] [A], divorcée [B], à lui rembourser la somme de 18.253,50 euros Il résulte : - des articles 1103 et 1104 du code civil que les contrats

défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code

X..., à hauteur de 6 mois.

X..., les conclusions de M.

En l'espèce, Mme [X] [N] se désiste de son appel. La société La Poste accepte ce désistement ce qui le rend parfait. Dès lors, il y a lieu de constater le désistement d'appel de Mme [X] [N].

[M] [X].

Camille Bernard, conseiller, M.

Gilbert X..., demeurant ..., 6°/ M. Daniel Z..., demeurant ..., 7°/ M. Jean-Camille Y..., demeurant ..., bâtiment F, 82000 Montauban, 8°/ M. Alain E..., demeurant ..., 9°/ M.

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur X...

Camille Bernard, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Bernard de Saint-Affrique, rapporteur, M.

Camille Bernard, conseiller, M.

), ..., BP 198, prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège, défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de

Jean X...n'est pas fondé à se prévaloir d'une créance contre l'indivision au titre des primes d'assurance réglées entre 1962 et 1996 dès lors qu'il ressort du bail rural en son article 7o que « le preneur

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 février 1990, où étaient présents : M.

Roger X..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa

code de procédure civile, après avoir constaté la résolution du contrat conclu entre la SCI la société Decore aux torts exclusif de cette dernière, et déclaré cette société responsable des préjudices