articles 43, 52 ou 706-42 du code de procédure pénale, et dans un second temps par les articles 704 et suivants, ou 705 et suivants du code de procédure pénale ; que les dispositions des articles L. 217

122, 411 2h) du Code des douanes, 18 du règlement 1999/85 du Conseil du 16 juillet 1985, 89 et 91 du Code des douanes communautaire, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

, 144 à 148-4, 201, 211, 696-4, 696-34, 591 et 593 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale, excès de pouvoir ; "en ce

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, violation de l'article 62 de la Constitution, 148, 349, 349-1 et suivants, 365-1 du code de procédure pénale, 122-5 et 122-6 du code pénal, violation

6 et 7 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles 121-1 et 121-3 du Code pénal, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

173 du code de procédure pénale, et qu'elle doit viser un acte ou une pièce de la procédure en application de l'article 170 du code précité, l'arrêt prononce, pour le surplus, par les motifs reproduits

. ; Vu le mémoire produit ; Vu l'article 575 alinéa 2, 1° du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation du décret 62-328 du 14 avril 1962, de l'article 3 de la loi

175 du code de procédure pénale, le premier alinéa de l'article 175 du code de procédure pénale dispose que « Aussitôt que l'information lui paraît terminée, le juge d'instruction communique le dossier

L. 450-4 du Code de commerce, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que, par l'ordonnance attaquée, le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Paris s'est déclaré

La prescription en matière d'action découlant du contrat de transport est la prescription annale prévue par l'article L.133-6 du code des transports.

524 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 40 DU CODE DES VOIES NAVIGABLES ET DE LA NAVIGATION INTERIEURE ; VU L'ARTICLE 35 DU DECRET DU 26 OCTOBRE 1849, MODIFIE PAR LE DECRET DU 25 JUILLET 1960 ; ATTENDU

son préambule et son article 61-1 ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 62 et 63-4-1 à 63-4-5 ; Vu la loi n° 2011-392 du 14 avril 2011

Article 62, of the Penal Code for having assisted in the sale of 43   grams of heroin and for having sold drugs, probably heroin, for approximately NOK   180,000.

Réponse de la Cour Vu les articles 132-1 du code pénal et 485, 512 et 593 du code de procédure pénale : 33.

62-2 du code de procédure pénale par cette sonorisation, l'article 62-2 du code de procédure pénale énumère six critères dont l'un au moins doit être retenu pour justifier d'une mesure de garde à vue

L. 16 B et R. 16-1 B du Livre des procédures fiscales, 1315 du Code civil, 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 62 et L. 64 du Code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme : " en ce que

Il résulte des articles L. 1232-1 et L. 1232-6 de ce code que la lettre de licenciement fixe les limites du litige en ce qui concerne les griefs articulés à l'encontre du salarié et que le juge a l'obligation