62 du Code pénal ; Que, dès lors, le crime ayant été dénoncé, dès le 6 février 1989, à l'autorité administrative, le délit prévu et réprimé par l'article 62 précité ne saurait être constitué à l'égard

62 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu partiel rendue au profit de A... ; "aux motifs que le premier juge n'a jamais été

62, alinéa 2, du Code pénal n'est pas constitué et que la déclaration de culpabilité est illégale ; " alors, d'autre part, que, à supposer que l'article 62, alinéa 2, du Code pénal sanctionne la non-dénonciation

62 du Code pénal et l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de

LA COUR, Vu le mémoire produit : Sur le moyen unique pris de la violation des articles 62, alinéa 2, du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale : "

, l'incrimination, plus étroite, de l'ancien article 62 du Code pénal et les peines, plus douces, du nouvel article 434-3 du Code pénal seront seules appliquées ; que, de la même façon, la permission légale

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 62 et 63 du Code pénal, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de

62 de l'ancien Code pénal, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a renvoyé la demanderesse devant la cour d'assises, pour être jugé du chef de non dénonciation de crime ;

Le juge considéra que le requérant ne remplissait pas les conditions objectives lui permettant d’être libéré sous condition, l’article 62 du code pénal ne s’appliquant que si les critères objectifs de

chacun à 3 mois d'emprisonnement avec sursis et à 3 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article

Le juge considéra que le requérant ne remplissait pas les conditions objectives lui permettant d’être libéré sous condition, l’article 62 du code pénal ne s’appliquant que si les critères objectifs de

d'extradition du 13 décembre 1957 ; Vu le code pénal ; Vu le code de procédure pénale ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

109 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DES ARTICLES 111 ET 593 DU MEME CODE, DE L'ARTICLE 62 DU CODE PENAL, ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE

pouvant lui être imputés ; que, sauf à priver d'efficacité les prescriptions de l'article 57 du code de procédure pénale qui ont pour objet d'assurer la régularité des perquisitions en cas de flagrance

  Conformément à l’article 62 du code pénal, ces mesures ne doivent pas être disproportionnées par rapport à l’importance des infractions commises et au danger présenté par le délinquant.

  Le Gouvernement ajoute que dans l'exercice d'une saine justice, il apparaissait qu'en l'application de l'article 62 du code pénal, qui prévoit qu'en cas de concours de plusieurs crimes la peine

Le 6 mai 2009, la Cour de cassation débouta la requérante de son pourvoi et jugea notamment que la cour d’assises avait été saisie d’un concours matériel de crimes au sens de l’article 62 du code pénal

  Le Gouvernement ajoute que dans l'exercice d'une saine justice, il convenait de joindre les divers dossiers à charge du coinculpé du requérant, l'article 62 du Code pénal prévoyant qu'en cas de

C... : SUR LES DEUX MOYENS DE CASSATION PROPOSES PAR LA PARTIE CIVILE ; LE PREMIER MOYEN PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 59, 60, 62 ET 341 DU CODE PENAL, 592 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT

Il ne résulte pas de la combinaison des articles R. 40-29 du code pénal et L. 114-1 du code de la sécurité intérieure, lesquels prévoient que les personnes investies de missions de police administrative