Daël, Commissaire du gouvernement ; Sur le moyen tiré de l'illégalité de l'article 63 du code de déontologie médicale : Considérant qu'aux termes de l'article L.162-2 du code de la sécurité sociale : "

Cette demande d'extension de mission entre dans le champ d'application des dispositions ci-dessus rappelées de l'article R. 532-3 du code de justice administrative.

Schwartz, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 63 du code de déontologie médicale : "Un médecin ne doit avoir, en principe, qu'un seul cabinet.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L 625, R 5147, R 5148 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 625 LES MEDICAMENTS DEFINIS AUX ARTICLES L 601, 605 ET 606 DU PRESENT CODE

et réprimée par les articles L. 212-5-1 alinéa 2, R. 261-4 du Code du travail et l'a, en conséquence, condamnée à 63 amendes de 1 000 francs et à 1 000 francs d'indemnité envers le syndicat partie civile

63-1 à 63-5 du code de procédure pénale, 695-27 du même code, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a refusé d'annuler la procédure pour notification tardive à M.

695-22, 695-24, 695-27, 695-31, 591 et 593 du code de procédure pénale ; Vu l'article 695-27, alinéa 1er, du code de procédure pénale ; Attendu que, si, aux termes de ce texte, la personne appréhendée

LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 37 DU REGLEMENT INTERIEUR

prononçait à son tour, sans excéder les limites de sa saisine " ; Attendu qu'en statuant comme elle l'a fait, et dès lors que, selon l'article 382-2 du Code des douanes, les jugements et arrêts portant

63 du Code de commerce local, maintenu en vigueur dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle par la loi du 1er juin 1924 ; Attendu, selon le jugement attaqué, que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 63 et 68 de la loi du 1er septembre 1948, ensemble les

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 63 et 68 de la loi du 1er septembre 1948, ensemble les

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 63 et 68 de la loi du 1er septembre 1948 ; Attendu

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 63 et 68 de la loi du 1er septembre 1948 ; Attendu

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 63 et 68 de la loi du 1er septembre 1948, ensemble les

IV de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, L. 413-9 du code de la justice pénale des mineurs, 63-3-1, 63-4-2, 63-4-3, et 591 du code

Fornacciari, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 53-5 du décret °n 63-766 du 30 juillet 1963 modifié par le décret °n 84-819 du 29 août 1984 : "Lorsqu'une requête est signée

153 du Code de procédure pénale ; que sur la violation de l'article 105 du Code de procédure pénale, la défense de Pierre G... reproche au SRPJ d'avoir procédé à l'audition de Pierre G..., les 19 et 20