afin de préserver ses intérêts ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que l'article 21 du contrat de franchise, conclu entre la société Adhap, d'une part, et M.

A..., Z... et B... dans le cadre de contrats de sous-traitance conclus avec la société ou entreprise "Gref-Trans" ou avec ces derniers et que les deux préventions reposent sur une fausse sous-traitance

, la contestation portant sur le rejet par l'administration fiscale de la déduction d'honoraires ou de prestations facturés par la société Equinox, ainsi le rejet d'une facture de 100 000 euros, en date

, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'ORLEANS, en date du 7 mars 2002, qui, dans l'information suivie sur sa plainte contre Denys X..., Délia Y..., la SARL

Les arrêts relèvent encore que le contrat de prestation de services conclu entre la société The Phone House et la société Tel & Co World, devenue The New Kase, fixe l'organisation voulue par les sociétés

Les arrêts relèvent encore que le contrat de prestation de services conclu entre la société The Phone House et la société Tel & Co World, devenue The New Kase, fixe l'organisation voulue par les sociétés

de collaboration successivement conclus sur une durée de 20 ans, la cour d'appel a affirmé que "le rythme des contrats" avait été "altéré" et que "le processus de collaboration artistique" avait été "

Les arrêts relèvent encore que le contrat de prestation de services conclu entre la société The Phone House et la société Tel & Co World, devenue The New Kase, fixe l'organisation voulue par les sociétés

Les arrêts relèvent encore que le contrat de prestation de services conclu entre la société The Phone House et la société Tel & Co World, devenue The New Kase, fixe l'organisation voulue par les sociétés

à une agence de presse ; Et attendu que la cour d'appel a constaté que M.

dits "de mise en forme" ont été conclus entre les parties et ces contrats ont prévu, en faveur de Laure A..., une rémunération identique de 1 500 francs ; que ces conventions ont, en fait, été signées

contenant les appareils de sécurité (disjoncteur différentiels), constatations qui établissent l'existence du contrat d'entreprise conclu entre les parties et son étendue, la cour d'appel n'a pas tiré

de travail, peu important leur adhésion personnelle au contrat de prestations de l'Agessa, organisme de protection sociale réservé aux auteurs indépendants ; que l'existence d'un contrat de travail liant

et disposait sur elles d'un droit d'usage et d'exploitation, sans rechercher s'il ne résultait pas du contrat de prestation de services conclu entre le GIE et HBNPC que le GIE n'était pas propriétaire

[B] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris d'une demande de requalification du contrat de prestations de services en contrat de travail.

, suivant l'article L. 650-1, alinéa 2 du code de commerce ; 2°/ que la cassation à intervenir sur le moyen du chef de l'arrêt ayant débouté le liquidateur de son action en responsabilité contre la banque

d'entreprise aurait été conclu, ni les instructions de travail ni le paiement des salaires n'auraient été assurés par le maître de l'ouvrage ; qu'au contraire, les circonstances de l'emploi de MM.

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Copra Provence du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre