l'article 809 du code de procédure civile ; ALORS, 2°), QUE l'occupation sans droit ni titre d'une propriété privée constitue un trouble manifestement illicite qui justifie, en principe, que puisse être

B... a demandé au tribunal administratif de Poitiers de condamner l’Etat à lui rembourser, sur le fondement de l’article 809 du code de procédure civile, les sommes indûment perçues par les services fiscaux

480 du code de procédure civile, ensemble l'article 1351 du code civil ; Mais attendu que la chose jugée ne porte que sur ce qui a été précédemment débattu et jugé ; que le jugement du 16 décembre

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la commune d'Arpaillargues-et-Aureilhac la somme de 3 000 euros ; rejette la demande de M.

défaut d'activité de cette société est que l'appelant a confisqué les clés, rendant alors impossible l'accès au local par Mme X... », la Cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article

809 du code de procédure civile.

qu'ils figurent au mémoire ampliatif et sont reproduits en annexe : Attendu, d'abord, que l'existence d'une contestation sérieuse n'interdit pas au juge des référés de prendre les mesures prévues à l'article

1844 du code civil et 809 du code de procédure civile de Nouvelle-Calédonie ; 3) ALORS QUE tout associé a le droit de participer aux décisions collectives ; qu'en l'espèce, les consorts [

construction et de l'habitation, ensemble l'article 809 du code de procédure civile.

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 octobre 1997, où étaient présents : M.

; QU'IL RESULTE DES PRODUCTIONS QUE CETTE ORDONNANCE AVAIT ETE RENDUE SUR REQUETE AVEC RESERVE DE REFERE EN CAS DE DIFFICULTES ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR STATUE COMME

QUE L'URGENCE EN L'ESPECE EST CONSTATEE ; QU'EN L'ETAT DE CETTE CONSTATATION, LES CRITIQUES DU MOYEN NE PEUVENT ETRE ACCUEILLIES ; REJETTE LE PREMIER MOYEN ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE

C..., la cour d'appel a violé l'article 809 du code de procédure civile ; 3) Alors qu'en outre, il incombe au demandeur à l'action d'apporter la preuve des éléments nécessaires au succès de ses prétentions

700 du Code de procédure civile.

n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme X..

809 du code de procédure civile ne sauraient en conséquence prospérer » ; ALORS QUE seule la connaissance par le propriétaire actuel antérieurement à l'acte translatif de propriété est susceptible de

du juge des référés ; que cependant, l'article 808 et l'article 809 du Code de procédure civile ne sont pas exclusifs l'un de l'autre de sorte qu'ils peuvent fonder la demande de façon alternative ou cumulative

809 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 4 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 et 809 alinéa 2 du code de procédure civile, ce dernier dans sa rédaction applicable à la