DROIT DE L'HOSPITALISATION No RG : 17/ 02360 No MINUTE : 17/ 30 Appel de l'ordonnance rendue le 06 Juillet 2017 par le Juge des libertés et de la détention de CAEN APPELANT : Madame Adeline

COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt attaqué (Paris, 26 mars 2003) que la juridiction pénale ayant ordonné la démolition

provisionnelle et à la jouissance de la villa, la cour d'appel, en statuant sur l'attribution d'une prestation compensatoire définitive constituant un chef du litige dont la connaissance ne lui avait pas été dévolue

Paulot, Chevreau, Didier, Senselme, Douvreleur, Capoulade, Bonodeau, Beauvois, Deville, Darbon, Aydalot, conseillers ; M. Cachelot, Mme Cobert, conseillers référendaires ; M.

Y..., de Me Delvolvé, avocat de l'association Union familiale Saint-Charles, les conclusions de M.

taux différent de celui fixé par le tribunal ; que la décision des premiers juges sera, en conséquence, confirmée ; "alors qu'en vertu de l'article 509 du Code de procédure pénale, l'affaire est dévolue

X..., dont il n'était pas contesté qu'il exerçait une activité de représentation, le bénéfice du statut, aux motifs qu'il ne rapportait pas la preuve qu'il lui était dévolu un secteur géographique fixe

réponse à conclusions, contradiction et défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré l'acquéreur d'un immeuble (Christian Y..., le demandeur) coupable du délit de démolition

Victor Adeline C... veuve A..., demeurant ..., 4 / de Melle Théodose Joseline A..., prise en sa qualité d'héritière de B... Victor Adeline C..., veuve A..., demeurant ..., 5 / de M. Frank X...

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 16 avril 2008) de l'avoir débouté de sa demande tendant à ce que sa contribution à l'entretien et à l'éducation de sa fille Adeline, majeure depuis le 5 janvier

, alors, selon le moyen, que la commune n'a intérêt à la démolition d'un ouvrage construit sans permis de construire que si elle subit un préjudice personnel directement causé par ladite construction ;

, force est de constater que le jugement (dès lors que la mention manuscrite est non avenue) n'a imparti aucun délai ; qu'il s'en déduit que la mesure de démolition est devenue exécutoire à compter du

.. , d'avoir construit sur sa parcelle deux postes de chasse à la palombe à moins de 300 mètres de ceux existant sur son propre fonds contigu en infraction à un arrêté ministériel, l'a assigné en démolition

; qu'en considérant, pour refuser d'ordonner la démolition de la construction litigieuse, que le juge restait libre d'apprécier si la démolition était adaptée au préjudice prouvé par la partie qui la

M. et Mme [A] ont assigné M. et Mme [W] en bornage judiciaire, puis, après dépôt de son rapport par l'expert judiciaire commis, ont sollicité notamment l'homologation de celui-ci et la démolition d'une

Invoquant un manquement de la banque à son devoir de mise en garde, ceux-ci se sont portés demandeurs reconventionnels en paiement de dommages-intérêts et en compensation.

C..., représentée par Me Adeline-Delvolvé, demande à la juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner la suspension

A..., représenté par Me Adeline-Delvolvé, doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite née 31 décembre 2022 de la direction de l’hôpital Bicêtre en tant qu’elle